10 000 euros de sanction en faveur d'un salarié pour un refus d'accès à des données de géolocalisation
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Il voulait les utiliser en justice pour démontrer le caractère professionnel d'un accident de la circulation dont il avait été victime. Après une mise en demeure de la Cnil , l'entreprise Doullennaise avait rétorqué que les salariés pouvaient "consulter" les documents contenant des données les concernant, mais ne pouvaient en prendre copie. Cependant la loi Informatique et Libertés prévoit cette possibilité.
Sans réponse de la société, la Cnil a sanctionné cette dernière a payer 10 000 euros pour "manquement à l'obligation de garantir le droit d'accès de ses salariés aux données les concernant et défaut de coopération avec la Cnil"
