L'état de catastrophe naturelle a été reconnu pour 36 nouvelles communes du Pas-de-Calais pour des inondations survenues entre le 30 mai et le 8 juin, a annoncé ce vendredi la préfecture dans un communiqué.
Par arrêté du 26 juillet 2016 publié au Journal Officiel ce vendredi 12 août 2016, sont reconnues en état de catastrophe naturelle :- la commune de Cambligneul suite aux inondations et coulées de boue survenues le 30 mai 2016
- la commune de Sailly-sur-la-Lys suite aux inondations et coulées de boue survenues le 31 mai 2016
- les communes d’Anzin-Saint-Aubin, Liévin, Maroeuil, Monchy-Cayeux suite aux inondations et coulées de boue survenues le 6 juin 2016
- la commune de Fleurbaix suite aux inondations et coulées de boue survenues entre le 6 juin et le 7 juin 2016
- les communes d’Annay, Auchy-les-Mines, La Comté, Cuinchy, Divion, Doudeauville, Eps, Estrée-Blanche, Givenchy-en-Gohelle, Givenchy-lès-la-Bassée, Hulluch, Labourse, Linghem, Longfossé, Lugy, Magnicourt-en-Comte, Magnicourt-sur-Canche, Marest, Norrent-Fontes, Saint-Amand, Samer, Senlis, Thiembronne, Villers-au-Bois suite aux inondations et coulées de boue survenues le 7 juin 2016
- les communes de Beugin, Fouquereuil, Houdain, Thièvres, Warlincourt-lès-Pas suite aux inondations et coulées de boue survenues entre le 7 juin et le 8 juin 2016
Que change l'état de catastrophe naturelle ?
La catastrophe naturelle correspond à des événements rares tels que des inondations, des coulées de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure, des avalanches, des tremblements de terre, l'action mécanique des vagues, des glissements et affaissements de terrain. La garantie "catastrophes naturelles" prévoit la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés.La quasi-totalité des contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises) prévoient une indemnisation en cas de dommages causés par un péril naturel. Mais la garantie joue uniquement si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle dans la commune où se trouve le bien endommagé.
Le maire de la commune adresse une demande au préfet qui, lui-même, fait remonter la demande à une délégation interministérielle qui, au regard des dommages, déclare si oui ou non cette commune est en état de "catastrophe naturelle".
À compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistres à leur assureur. La demande d'indemnisation en elle-même ne peut se faire que par courrier.
Les assureurs recommandent aux sinistrés de leur transmettre dès que possible un état estimatif des pertes et de leur fournir tout type de document attestant de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés (factures, contrats, expertises, photographies).
Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Pour des dommages allant généralement jusqu'à 500 ou 1 000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages.
Lors de l'indemnisation, une partie reste à la charge des sinistrés : l'assureur déduira du montant assuré une franchise de 380 euros pour les biens à usage des particuliers et de 1 140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.
