Annulation de la taxe d’ordure ménagère 2021 : Des contribuables bientôt remboursés sur décision du tribunal administratif

Le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut du mois de septembre 2020, instituant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). 16 millions d’euros vont être remboursés aux contribuables.

Une longue bataille pour un collectif d’habitants, « Citoyens de la CAPH opposés à la taxe ramassage des ordures », rassemblés en association. Ils sont plus de 3 000 sur la page Facebook.

Depuis 3 ans, ils ont mené des actions lors des conseils communautaires de la Porte du Hainaut ou des manifestations, comme en octobre et novembre 2021 dans les rues de Denain (Nord).

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Reportage d'octobre 2020 - O. Faissolle ©France télévisions

 La procédure juridique a été portée par un homme, Éric Renaud, conseiller communautaire de l’opposition (Divers gauche). L’élu a toujours été hostile aux taxes dédiées. Président de la commission des finances de la CAPH à l’époque où Alain Bocquet en était le président, ils avaient alors décidé que cette charge financière serait payée sur le budget général de l’agglomération.

C’est lors du deuxième conseil communautaire après son élection, en septembre 2020, qu’Aymeric Robin (PCF) a institué la première Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), avec un taux de 15.62 %. Votée à une large majorité par les élus communautaires.

Éric Renaud a alors porté l’affaire au tribunal administratif, contestant la légalité de la délibération, arguant d’un manque d’information des élus et estimant que le coût réel du ramassage des ordures ménagères n’avait pas été suffisamment évalué.

 « L’exécutif de la CAPH paie ainsi son obstination bornée à imposer par la force une taxe injuste et injustifiée »

Eric Renaud - Conseiller intercommunal d'opposition

Pour Cédric Brun, Conseiller régional (LFi), habitant de l’agglomération : « cette taxe a été instaurée après les élections municipales, sans qu’elle n’ait jamais été évoquée lors de la campagne, avec un taux très élevé ». Il ajoute : « elle est particulièrement injuste parce qu’indexée sur la valeur locative des biens qui ne cesse d’augmenter. De plus une personne qui possède un garage non attenant à sa maison, paie deux fois ! ». 

De son côté la CAPH, la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut a réagi par communiqué de presse. Elle constate que seule la forme est remise en cause à travers un défaut d’information des conseillers communautaires. L’agglomération complète : « Ni le taux, ni la recette fiscale ne sont remis en cause par la justice. Seule l’année 2021 est concernée par cette décision d’annulation de délibération et il n’y a pas d’effet domino sur les exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 étant donné que le taux des taxes est voté chaque année ».

« La volonté des élus de la CAPH n’a jamais été d’extorquer, ni de racketter, ni de spolier qui que ce soit ».

Communiqué de la CAPH

La CAPH ajoute « affirmer que la TEOM est illégale est un mensonge, affirmer que la TEOM est annulée est un mensonge, affirmer que les années 2022, 2023 voire 2024 sont concernées par ce jugement est un mensonge, chaque année depuis 2020, le taux de la TEOM a été votée de façon constante à plus de 75% par les conseillers communautaires, en finançant 80 % du coût du service aux habitants, la recette fiscale est juste et proportionnée ».

L’agglomération ne fait pas appel de la décision judiciaire

La Porte du Hainaut a annoncé ne pas faire appel de cette décision de justice.

La CAPH a d’ores et déjà provisionné 16,4 millions d’euros dans le cadre de la procédure.

Tous les foyers de l’intercommunalité pourront obtenir un remboursement de la TEOM 2021 par les finances publiques. Les contribuables concernés n’ont pas de démarches à effectuer.

Sauf, précise Éric Renaud, les locataires chez des propriétaires privés qui ont peut-être vu leur loyer augmenter ; ils doivent se rapprocher de leur bailleur pour vérifier qu’ils seront bien remboursés.

Une taxe qui n’a pas fini de faire parler d’elle

Pour Éric Renaud « Cet épilogue heureux pour les contribuables particuliers et professionnels de toute l’Agglomération clôt un premier chapitre de ce dossier. »

L’élu affirme souhaiter poursuivre le combat contre cet impôt « notamment celui de la légitimité pour les années 2022, 2023, 2024 mais aussi celui de la nécessaire remise à plat du mode de financement du service public des déchets de la CAPH ».

Certains élus souhaitent une taxe proportionnelle aux revenus des foyers ou aux quantités de déchets générés…

Et puis, cet impôt agace aussi des entreprises. Certaines ont entamé des procédures judiciaires, au motif que le montant pourrait être surestimé...

L’association « Citoyens de la CAPH opposés à la taxe ramassage des ordures » tient une assemblée générale le 23 mars. Ses membres préviennent qu’ils seront présents au prochain conseil communautaire le 8 avril prochain.

 

 

 

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