La cour administrative d'appel de Douai a condamné l'État pour des fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus lors des parloirs à la prison de Maubeuge (Nord), mises en place dans une note de 2012.
Dans sa décision du 17 septembre, citée par la Voix du Nord, la cour considère que la note du chef du centre pénitentiaire du 1er mars 2012 contrevient à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Selon la loi alors en vigueur, les fouilles "doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes" et les "fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes".
Or la cour d'appel estime que les termes de la note de 2012 "instaurent un régime de fouilles intégrales systématiques, à la sortie des parloirs, des personnes détenues lorsqu'elle viennent recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer (...) certains détenus".
La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP), à l'origine de la procédure judiciaire, s'appuyait sur le témoignage de trois détenus.
L'État condamné à verser 1.500 euros à l'OIP
Elle avait aussi envoyé des questionnaires pour recueillir la parole d'autres détenus, questionnaires qui avaient été interceptés par la direction. Le tribunal administratif de Lille avait rejeté sa requête le 2 juillet 2015, sans avoir pu consulter la note incriminée. Le directeur de la prison ne l'avait en effet jamais transmise, malgré la demande de la justice.La cour d'appel de Douai a donc annulé les points litigieux de la note de 2012 et annulé le jugement de première instance, estimant en outre que le tribunal aurait dû utiliser ses "pouvoirs inquisitoriaux" pour obtenir la note en question avant de trancher. L'État est condamné à payer 1.500 euros à l'OIP pour les frais de justice.
