Le 11 mars dernier, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens en date du 14 novembre 2012 qui avait condamné à 20 000 euros l'ex-concubine de Jean-Luc Bubert. Les juges lui ont reproché son abstention volontaire de porter témoignage et secours à un innocent incarcéré.
La Cour d'appel d'Amiens avait considéré que l'article 434-11 du Code pénal qui vise le devoir de secours en faveur d'une perosnne en détention provisoire devait également au regard de la Convention Européenne des droits de l'homme s'appliquer à la garde à vue. La Cour de cassation a estimé que la personne placée en garde à vue ne peut-être assimilée à un individu détenu provisoirement.
Pour rappel : Maxime un adolescent de 17 ans avait accusé Jean-Luc Bubert, un enseignant du collège de Saint-Michel-en-Thiérache dans l'Aisne de l'avoir frappé. Le professeur avait alors été placé en garde à vue. Faute de preuves, il a été libéré, mais le soir même il s'était pendu à son domicile. Le garçon avait alors reconnu avoir menti. Jean-Luc Bubert était en instance de divorce, après le suicide de l'enseignant, sa famille a accusé l'ex-compagne du professeur d'avoir gardé le silence sur les fausses accusations qui pesaient sur l'enseignant. En effet l'adolescent a déclaré en 2008 avoir avoué à son professeur de lettres, l'ex-compagne de Jean-Luc Bubert qu'il avait inventé cette histoire, alors que l'enseignant se trouvait chez les gendarmes.
