Philippe Martin, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a décidé de ne pas signer les autorisations de mutations des 7 permis exclusifs de recherches de gaz des schiste de Toreador à Hess Oil. L'un de ces permis a été délivré pour une exploration à Château-Thierry.
Selon le ministère, Toreador, la filiale française de la société américaine Hess Oil, qui a déposé les demandes de mutation, "s'apparente à une coquille vide qui ne dispose pas des compétences techniques propres". Or selon l'article 122-2 du code minier, "nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherche s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches (...)".
Par ailleurs, 2 permis, ceux d'Aufferville et de Courtenay sont expirés et ne peuvent donc plus être transférés à un nouveau titulaire.
Enfin, dans certains secteurs, comme celui de Château-Thierry, les roches-mères visées par les demandes de permis d'exploration ne peuvent vraisemblablement être explorées que par la technique de la fracturation hydraulique. Une technique interdite en France par la loi du 13 juillet 2011. Est-il donc cohérent d'autoriser l'exploration d'un sous-sol qui ne pourrait pas être exploité?
Le Ministre a déclaré, à cette occasion: "pour traiter ce dossier, j'ai choisi le travail, la transparence et la concertation. J'ai en effet tenu -ce qui ne s'était jamais fait auparavant- à croiser l'expertise technique de mes services à l'expertise citoyenne des collectifs anti-gaz et huiles de schiste qui ont été reçus à plusieurs reprises accompagnés des élus concernés par ces permis. Je prends mes décisions en connaissance de cause et je les assume".
Philippe Martin précise également qu'avant de rendre sa décision sur ces demandes de mutation, il a souhaité attendre la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société texane Schuepbach dont 2 permis avaient été abrogés en application de la loi du 13 juillet 2011. Le Conseil constitutionnel, saisi le 12 juillet par le Conseil d'État, a rendu le 11 octobre dernier une décision qui rend l'interdiction de la fracturation, dont les dangers sont désormais établis,définitive.
Déposés par la société Toreador et accordés en 2010 par le gouvernement Fillon, ces 7 permis de recherches d'hydrocarbures de schiste avaient été suspendus par l'actuel gouvernement. Toreador les avait cependant cédé à Hess Oil.
Hess Oil avait fait valoir ses droits devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a condamné le 17 octobre la France à accepter le changement de titulaire de ces permis, sous peine d'une amende de 2000€ par jour et par permis déposé.Qu'est-ce qu'un permis de mutation ?
C'est le code minier qui régit le dossier des gaz de schiste. Et en droit minier, le transfert d'un titre minier à un autre titulaire que celui auquel il a été initialement délivré est appelé "permis de mutation". Il doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Ministre chargé des mines dite "autorisation de mutation". Le code minier précise que "nul ne peut être autorisé à devenir, par mutation, titulaire d'un titre minier s'il ne satisfait aux conditions exigées pour obtenir un titre de même nature" (art. L. 143-2).
Enfin, "nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherche s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches (...)" (art. L. 122-2 du code minier).
Les 7 permis concernés sont les permis exclusifs de recherches dit permis d'Aufferville, de Courtenay, de Nemours, de Leudon-en-Brie, de Château-Thierry, de Rigny-le-Ferron et de Joigny,
