Accusé de délit favoristime lorsqu'il était directeur général de LogiEst en Lorraine (2009-2016), Yann Chevalier se rendra au tribunal correctionnel de Metz en octobre 2019.
Yann Chevalier, ex-directeur général de LogiEst et actuel directeur général de Picardie Habitat, sera jugé en octobre 2019 au tribunal correctionnel de Metz (Moselle) pour favoritisme dans deux marchés publics de construction et de maîtrise d’œuvre à Jarny (Meurth-et-Moselle), d’une valeur de près de 1 million d'euros, selon une information du Républicain Lorrain.
Son ex-directeur adjoint, Patrice Kieffel, a également été convoqué. Ce dernier devra répondre d'un présumé favoritisme dans six marchés publics à Woippy, Montois-la-Montagne, Guénange, Huninge (Alsace).
Rappel des faits
En 2009, Yann Chevalier arrive à la tête de LogiEst de 2009. Après sept ans de fonction, il quitte le bailleur social basé à Metz en 2016, "quelques mois après la découverte en interne mi-2015, d'un système de favoritisme... qu'il avait été le premier à dénoncer dans nos colonnes", explique le quotidien lorrain.Une enquête préliminaire est alors ouverte, le 1er décembre 2015. Trois ans et demi d'investigation plus tard, la brigade financière du service régionale de police judiciaire (SRPJ) aboutit à la convocation au tribunal pour Yann Chevalier et son ex-directeur adjoint, Patrick Kieffel.
Parallèlement, en 2014, Patrick Kieffel effectue un voyage à Los Angeles (pour 4 personnes et d'une valeur de 10 800 €), payé par "la société d'un de ses amis entrepreneurs, très souvent retenu sur les chantiers de LogiEst", toujours selon le journal local.
Interrogé par nos confrères, le parquet de Metz détaille : "des marchés étaient attribués sans consultation des autres sociétés et sans mise en concurrence. Ce voyage montre également les liens entre un des entrepreneurs et l’ex-directeur technique".
Les deux hommes se seraient exprimés et contesteraient tout favoritisme ou minimiseraient leur rôle. Yann Chevalier aurait expliqué qu'il se contentait de parapher des dossiers qui étaient préparés par Patrick Kieffel ou d'autres responsables du groupe de construction de logements sociaux lorrain.
La délit favoritisme selon la loi
Il résulte de l'article 432-14 du Code pénal. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à "procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public".Le délit de favoritisme a été créé par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché complétée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public.
Pour que l’élément matériel de l’infraction de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir trois éléments constitutifs : la qualité de l’auteur (1), l’octroi d’un avantage injustifié (2) et la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et légalité des candidats dans les marchés publics (3)
