RSA, infrastructures routières, apprentissage : à quoi sert la TICPE, la taxe sur les produits énergétiques reversée en partie aux départements et régions

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Comprise dans le prix de l'essence, la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) est la 4e recette fiscale de l'État. Depuis 2005, elle est reversée en partie aux départements et régions dans le cadre du transfert de compétences. Que permet-elle de financer concrètement ? On fait le point.

Elle occupe une part non-négligeable du prix de l'essence. La TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) représente aujourd'hui environ 40% du prix du carburant.

Cette taxe, autrefois appelée TIP (taxe intérieure pétrolière) mise en place en 1928, puis TIPP ( taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers) , vise les produits énergétiques : carburant et combustibles de chauffage.

Elle est redevable par les professionnels du secteur qui gèrent la production, l'importation et/ou le stockage et sera ensuite répercutée sur le prix du carburant. Elle est également soumise à la TVA.

Son montant et son exonération fixés par la loi de finances

Le montant de la TICPE est définie par la loi de finances chaque année. Elle  est calculée proportionnellement au volume du produit au moment de sa mise en circulation. Son montant n'est pas le même en Île-de-France, en Corse ou dans le reste des régions. Ainsi, il sera plus élevé en Île-de-France pour financer une partie du pass Navigo et moins élevé en Corse car les taxes sur les carburants y sont tout simplement moins élevées.

Selon les situations, il est possible de bénéficier d'une exonération de cette TICPE. C'est le cas des  entreprises de transport de marchandises (y compris l'enlèvement des déchets) et de voyageurs (bus, cars scolaires, taxis...) qui se font rembourser une partie de la taxe sur leur volume de carburant consommé.

La demande doit être effectuée auprès du Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) situé à Metz, service appartenant aux Douanes, en indiquant la consommation en litre de chaque véhicule. Le remboursement se fait sur la base d’un montant fixé lui aussi par la loi de finances. Il était par exemple de 15,56 € par hectolitre au second trimestre 2021.

Les recettes réparties entre l'État et les collectivités territoriales

La TICPE, dont le montant s'élève à 33 milliards d'euros en 2022revient en partie à l'État (18,4 milliards), à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (1,4 milliard) et enfin aux collectivités territoriales (11,1 milliards), hors remboursement et dégrèvement (2 milliards).

Depuis 2005, les départements et régions bénéficient donc de cette recette pour compenser les transferts de compétences instaurés dans le cadre de la décentralisation. Selon les collectivités, la recette de la TICPE est intégrée à l'ensemble du budget ou vient combler des dépenses précises comme le financement du RSA (revenu de solidarité active) ou encore l'ASF (allocation de soutien familial).

Des écarts de montants en fonction des départements

En détail, selon les départements de la région Hauts-de-France :

  • Le département du Nord touche 353 millions d'euros par an au titre de la TICPE. Cette recette permet en partie de financer le RSA et l'allocation de soutien familial. L'autre partie est intégrée au budget global dans le cadre du transfert des compétences ;
  • Le département du Pas-de-Calais touche 197 millions d'euros au titre de la TICPE intégrés ensuite au budget global annuel ;
  • Le département de la Somme touche 59 millions d'euros par an au titre de la TICPE. Une partie permet de financer le RSA, soit 52 millions d'euros. L'autre est destinée à compenser une partie des transferts de compétences prévues par la loi du 13 août 2004 (transfert des routes nationales, transfert des personnels d'entretien dans les collèges...). Au titre de cette fraction, le montant perçu est d'environ 7 millions d'euros ;
  • Pour le département de l'Aisne, le montant alloué au titre de la TICPE  prévu dans le budget en 2021 était  de 47 millions d'euros ;
  • Pour le département de l'Oise, le montant n'a pas été encore communiqué.

On le constate facilement, le montant alloué n'est pas le même selon les départements. L'écart peut être important et s'explique pour différentes raisons. " Déjà il faut bien comprendre que ce n'est pas une recette dynamique, qui fluctue en fonction du prix du carburant. C'est un montant qui est fixé pour l'année dans le budget du département, explique Loïc Cathelain, vice président du conseil départemental du Nord en charge des finances. C'est une recette très importante, ici 353 millions d'euros c'est-à-dire 1/10e de notre budget global, c'est énorme. Elle est attribuée aux départements en fonction de la charge sociale, de la démographie, par exemple si vous êtes un département avec beaucoup d'allocataires RSA, la part sera plus grande."

17,5 % des recettes réelles pour la Région

Le conseil régional Hauts-de-France touche également la TICPE selon plusieurs fractions destinées à des différentes dépenses. Ainsi dans le budget primitif 2022, les recettes de la TICPE sont réparties de cette manière :

  • TICPE - LRL (c'est-à-dire au titre du transfert de compétences prévu par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004) : 385 millions d'euros ;
  • TICPE - Grenelle : 48 millions d'euros. Cette recette sert à financer les projets liés aux infrastructures de développement durable ainsi que 13 grands projets nationaux dont les travaux afférents à la ligne ferroviaire Paris-Amiens-Calais et le Canal Seine-Nord pour ce qui concerne la région Hauts-de-France. C'est la seule fraction sur laquelle la Région peut agir : "le produit perçu pour cette fraction correspond au produit des volumes de carburants consommés par les tarifs votés par la Région", indique-t-elle. Ainsi, en moyenne, le tarif fixé représente entre 0,365€ (SP 95) et 0,675€ (gazole) pour l’usager pour un plein de 50 litres. Ce qui représente "près de 50 millions de la recette annuelle de TICPE qui concourt significativement au financement des dépenses régionales d’infrastructure de développement durable", souligne la Région.
  • TICPE - Compensation suppression DGD Formation Professionnelle : 41 millions.  Cette fraction de TICPE est versée en substitution de la Dotation Globale de Décentralisation Formation professionnelle.
  • TICPE - Réforme apprentissage : 2,8 millions. Il s’agit d’une fraction attribuée aux régions à partir de 2020 pour compenser l’évolution des compétences et des missions sur l’apprentissage, suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. 
  •  TICPE au titre de la loi MAPTAM/ NOTRé : 4,6 millions. Elle est versée au titre des compensations financières pour le transfert aux régions de la gestion des fonds européens, la gestion des CREPS et le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE).
  • TICPE - DRONISEP : 774 000 euros. Cette fraction est versée à la Région en compensation du transfert des missions des délégations régionales de l’offre nationale d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). 

L’ensemble de ces fractions de TICPE représentent 17,5 % des recettes réelles de fonctionnement de la Région Hauts de France selon le budget primitif 2022. Au titre de 2021 (Compte administratif prévisionnel 2021), ces recettes représentaient 18,2 %.