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Amiens : le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif remis en cause

Le conseil des prud'hommes d'Amiens, en 2013. / © DENIS CHARLET / AFP
Le conseil des prud'hommes d'Amiens, en 2013. / © DENIS CHARLET / AFP

Le conseil des prud'hommes d'Amiens a rendu une décision le 19 décembre dernier concernant le licenciement, jugé abusif, de l'ancien salarié d'un commerce. Il a estimé que le barème prévu par le code du travail depuis septembre 2017 était contraire au droit international.

Par ML

C’est une seconde récusation de cette réforme du droit du travail entrée en vigueur en septembre 2017. Une semaine après celui de Troyes, le conseil des prud’hommes d’Amiens a jugé contraire au droit international le plafonnement des indemnités versées par la justice à un salarié qui a subi un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 

L’article L1235-3 du code du travail fixe les plafonds de ce montant en fonction de l’ancienneté du salarié. Selon la décision rendue par les conseillers le 19 décembre dernier et remarquée par les sites RH Actuel et Le Monde, ces modalités sont « contraires à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ».

Le texte, dont les prud’hommes rappellent qu’il a été ratifié par la France en 1989, stipule que les juridictions nationales doivent pouvoir « ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation » en cas de licenciement abusif. Or le conseil a estimé que « le salarié [licencié] subit irrémédiablement un dommage [...] d'ordre psychique mais également d'ordre financier », l'indemnité versée par Pôle Emploi ne maintenant pas ses revenus au niveau antérieur.
 

Le tribunal était saisi d’une affaire concernant l’ancien salarié d’un commerce en alimentation générale. Il a jugé le licenciement abusif et condamné l’employeur à débourser 2.000 euros de dommages et intérêts, une somme supérieure au demi-mois de salaire prévu par le barème inclus dans le code du travail.  
 

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