Désormais, en vertu de la loi du 28 décembre 2019, le juge pourra prononcer l'obligation du port du bracelet anti-rapprochement à l'encontre de l'auteur de violences conjugales. Trois appareils ont été attribués au tribunal judiciaire d'Amiens.
Le protocole de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement (B.A.R) dans la Somme a été signé vendredi 4 décembre. Créé par la loi du 28 décembre 2019, complété par le décret du 23 septembre 2020, le B.A.R est un dispositif électronique destiné à géolocaliser un conjoint violent et à déclencher une alerte si celui-ci s'approche de la personne protégée.
Ainsi, l'auteur des violences est équipé du bracelet alors que la victime doit garder un boîtier permettant d'alerter les forces de l'ordre en cas de danger. Celle-ci doit donner son consentement. L'auteur des violences, lui n'a pas le droit de refuser.
1 / 3 - Signature hier au Palais de Justice du protocole pour la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement. Désormais à Amiens, la Justice pourra imposer à un conjoint violent le port de ce bracelet. Une nouvelle arme pour protéger les victimes de violences conjugales. pic.twitter.com/0x4y9ICtbG
— Procureur d’Amiens (@ProcureurAmiens) December 5, 2020
La distance à ne pas dépasser est définie par le juge entre 1 et 10 kilomètres. Lorsque l'auteur des violences pénètre dans ce périmètre, il est immédiatement contacté par un opérateur qui l'avertit de ne pas rester dans la zone. S'il ne respecte pas cette interdiction, les forces de l'ordre seront prévenues et procéderont à son interpellation.
L'obligation du port du bracelet anti-rapprochement peut être prononcée par le juge avant l'audience du jugement lorsque l'auteur des violences est déféré devant le magistrat du parquet puis le juge des libertés et de la détention qui le place sous contrôle judiciaire. Elle peut être aussi prononcée durant une information judiciaire à la demande du juge d'instruction, au moment du jugement en condamnation ou après la condamnation dans le cadre d'une mesure d'aménagement d'une peine d'emprisonnement. Le bracelet peut également être prescrit par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
"Un cran au dessus" par rapport au Téléphone Grave Danger
Déployé dans un premier temps dans cinq juridictions (Aix-en-Provence, Angoulême, Bobigny, Douai et Pontoise) depuis le 25 septembre 2020, le dispositif sera généralisé à l'ensemble du territoire le 31 décembre 2020. Pour le moment, trois appareils ont été attribués au tribunal judiciaire d'Amiens.Ils seront utilisés dès qu'un dossier se présentera. Pour le procureur de la République d'Amiens, Alexandre de Bosschère, il est important que ce dispositif soit utilisé "à bon escient". "Beaucoup de victimes, après avoir porté plainte, reprennent une vie conjugale avec leur conjoint violent. Il faut sentir une vraie volonté de la victime de se protéger", confie-t-il.
Le B.A.R complète le dispositif Téléphone Grave Danger. Ces téléphones permettent aux victimes d'émettre un message d'alerte géolocalisé en appuyant sur une seule touche. Sur les 15 disponibles à Amiens, 14 sont en cours d'utilisation. "C'est un dispositif déjà très protecteur, le B.A.R est un cran au-dessus puisque l'auteur des faits est immédiatement interpellé dès qu'il s'approche de sa victime", indique le procureur d'Amiens.
Environ 1000 plaintes par an pour violences familiales sont enregistrées au tribunal d'Amiens. Les associations d'aides aux victimes restent mobilisées notamment durant le confinement où le nombre de signalements a sensiblement augmenté.
