Une femme, accusée d’avoir tué son ex-conjoint à Maisnières dans la Somme dans la nuit du 19 au 20 septembre, affirme s'être défendue après qu’il a essayé de l’étrangler. La justice a décidé de ne pas la mettre en détention provisoire. Cette affaire soulève la question de la légitime défense.
Les faits se sont déroulés à Monchelet, dans la commune de Maisnières dans la Somme. Dans la nuit du dimanche 19 au lundi 20 septembre 2021, une violente dispute éclate entre une femme de 59 ans et son ex-mari, âgé de 60 ans. L’homme saisit le câble d’un ventilateur et tente de serrer le cou de son ex-conjointe. Parvenue à se dégager, celle-ci se saisit à son tour du câble et serre jusqu’au moment où elle se rend compte qu’il ne bouge plus. L’homme décèdera à l’hôpital le lendemain.
Est-ce un cas de légitime défense ? La question est soulevée.
La notion de la légitime défense apparaît pour la première fois dans un texte de loi le 17 février 1810 : "il n’y a ni crime ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui". Il faut attendre la réforme du Code pénal en 1992, pour poser de nouveaux fondements.
À ce jour, en droit français, les conditions d’application de la légitime défense sont strictes et reposent sur trois critères : la victime ne doit pas avoir d’autre solution que d’accomplir cet acte, elle doit agir au moment de l’agression et non après, et les moyens employés pour se défendre doivent être proportionnels à la gravité de l’infraction.
Soumise à l'appréciation des juges
"La riposte doit être nécessaire, insiste Morgane Daury-Fauveau, professeure de droit pénal et maître de conférences à l’université Picardie Jules Verne. Elle doit être le seul moyen d’échapper au danger, dès lors que vous avez la possibilité de vous enfuir d’une autre manière".
La légitime défense est, par définition, soumise à l’appréciation des juges qui, au cas par cas, vont considérer les circonstances dans lesquelles va avoir lieu l’agression. Une appréciation pas toujours simple à évaluer dans le cadre des violences conjugales.
"L’interprétation est parfois trop restrictive, regrette la juriste, puisqu’on peut comprendre que dans les minutes qui suivent, la personne agressée est encore dans un état de stupéfaction. On ne peut pas ne pas tenircompte des circonstances du traumatisme de ce qui se passe chez l’humain".
En 2012, aux assises du Nord, Alexandra Lange est la première Française à avoir été acquittée du meurtre de son mari, tué d’un coup de couteau alors qu’il l’étranglait.
A l’inverse, l’affaire Jacqueline Sauvage, du nom de cette femme qui avait abattu son mari violent, reste dans les mémoires. Son geste ne rentrait pas dans ces critères légaux. Elle a été condamnée à dix ans de réclusion criminelle, avant de bénéficier d’une grâce présidentielle. Une condamnation qui avait suscité une vive émotion dans l’opinion publique.
"C’est la raison pour laquelle les avocats de Jacqueline Sauvage plaidaient pour la création d’une légitime défense différée, explique Morgane Daury. Mais c’est extrêmement dangereux parce que ça donne la possibilité de vengeance".
La loi, doit-elle évoluer ?
La légitime défense différée existe en droit canadien et dans une moindre mesure, en droit suisse.
"La suisse admet une riposte qui n’est pas immédiate et exige que l’agression ait lieu dans un temps très voisin de l’action. C’est une souplesse qui permettrait de prendre plus en compte ce qui se passe d’un point de vue humain mais qui n’est pas de la légitime défense différée" insiste la juriste.
Selon la dernière étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple, 149 personnes sont décédées en 2018 sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire. Sur les 31 cas de femmes autrices d’homicide sur leur partenaire, près de la moitié avait subi des violences antérieures de sa part.
