Dominique-Claire Testart, ancienne préfète de la Creuse, a été condamnée mardi 6 décembre 2016 par le tribunal de Nice à 3 ans de prison ferme. La justice lui impute des faits de corruption passive au profit d'un ami marchand de bien lorsqu'elle était en poste à la sous-préfecture de Grasse.
3 ans de prison ferme, interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et 20.000 euros d'amende. Dominique-Claire Testart, l’ancienne préfète de la Creuse entre février et août 2013 a été condamné pour corruption.
Les faits remontent à l’année 2012, Dominique-Claire Testart était alors sous-préfète de Grasse, dans les Alpes-Maritimes. Le tribunal a estimé que l'ancienne sous-préfète s'était rendue coupable de corruption passive au vu de ses interventions zélées en 2012 pour faire activer auprès de l'administration la création d'un chemin pare-feu près d'un hôtel de luxe Le Mas d'Artigny, sur les hauteurs du célèbre village de Saint-Paul-de-Vence. Acquis par un ami marchand de biens, cet hôtel quatre étoiles devait être remis en vente beaucoup plus cher grâce à ce chemin pare-feu qui aurait eu pour effet, en outre, d'apporter de précieux mètres carrés constructibles.
Passée par l'industrie privée notamment à Singapour et au groupe Thales International, cette énarque de 59 ans, avait été nommée à Grasse en mars 2011, sa première affectation dans la préfectorale. En février 2013, elle avait été promue préfète de la Creuse, puis placée hors cadre à l'été 2013.
"Elle va probablement faire appel"
"C'est une peine très très lourde, totalement disproportionnée, d'autant que la relaxe a été plaidée en droit et que je pense qu'il n'y a aucune infraction commise", a commenté son avocat Me André Bezzina. "Elle va probablement faire appel", a-t-il ajouté à l'issue du délibéré.
Tous les co-prévenus de la haut-fonctionnaire dont son ex-mari Jean-Jacques Mallemanche ont été condamnés à des peines allant de 4 mois à deux ans de prison, et de 20 000 à 100 000 euros d'amende.