La cour d'appel de Caen a annulé ce mardi l'unique condamnation frappant RTE, la filiale d'EDF chargée du réseau électrique à haute tension, dans le dossier de la ligne à très haute tension (THT).
Les juges de deuxième instance ont infirmé la condamnation le 13 septembre 2012 de RTE par le juge des référés de Coutances (Manche) à la demande d'un éleveur, Yves Larsonneur, qui avait fait valoir que des agents de l'opérateur s'étaient introduits illégalement sur ses terres, à Montabot, pour construire la ligne.
Le juge de première instance avait estimé que l'opérateur avait commis une "voie de fait" pour avoir pénétré sur la propriété sans notamment bénéficier d'un arrêté préfectoral ad hoc et l'avait condamné à quitter les lieux sous peine d'une astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
Mais la cour d'appel a jugé mardi que "le fait pour RTE de pénétrer sur la propriété des intimés pour édifier cette ligne électrique et ses supports constitue la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique et tout litige né de cette situation relève en conséquence des juridictions admnistratives".
Me Gervais Marie-Doutressoulle, l'avocat de l'agriculteur concerné, Yves Larsonneur, et de sa compagne, a indiqué que ses clients réfléchissaient à l'opportunité d'un pourvoi.
La condamnation de RTE était un cas unique dans le dossier de cette THT, qui a fait l'objet de dizaines de recours, tous rejeté à part celui-ci.
Certains scientifiques soupçonnent les THT d'être notamment à l'origine de leucémies infantiles.
En pratique, le jugement de première instance était devenu caduc, un arrêté préfectoral ayant depuis permis à RTE d'achever les travaux.
Cette ligne de 400.000 volts comptant 414 pylônes sur 163 km a finalement été achevée début mai, avec cinq mois de retard sur le planning initial.
La mise en service de l'EPR est annoncée pour 2016, échéance qui a été repoussée à deux reprises.
