Gestion des maisons d'enfants : "Comment le privé à but lucratif peut entrer dans la protection de l’enfance ?"

Dans le Calvados, une maison pour enfants placés "éphémère" est gérée à 100% par des intérimaires depuis presque deux ans, faute d'autres solutions, selon le département. Une intrusion du secteur lucratif dans la protection de l’enfance, dénoncent ceux qui s'y opposent.

En France, la protection de l’enfance est à la charge des départements. Dans un article de Franceinfo du 2 novembre, le Calvados et la Mayenne sont cités comme ayant recours à des agences d'intérim pour gérer des maisons d'enfants. Cette solution a été prise dans l’urgence, explique le département du Calvados, alors que 40 enfants devaient être placés entre la fin de l'année 2020 et début 2021. "Nos partenaires associatifs habituels qui gèrent des Mecs (Maisons d’Enfants à Caractère social), ne pouvaient offrir 40 places, donc qu’est-ce qu’on fait ?", justifie la directrice générale adjointe de la solidarité dans le Calvados. Toutefois, Christine Resch-Domenech précise : "Nous, le département, nous n'avons pas contractualisé avec l’agence intérim Domino Assit’M mais avec l’association adossée, Domino Assist’M ASE."

Cette association gère depuis fin mars 2021 la Mecs dites "éphémère" de Laize-Clinchamps au sud de Caen. Créée par l’agence d’intérim Domino Assist’M spécialisée dans le médico-social , elle est "la vache à lait d’une entreprise privée" , selon Aurélien Syren, délégué syndical CGT dans une association de protection de l’enfance dans le Calvados.

Comment le privé à but lucratif peut entrer dans la protection de l’enfance ? Par définition, la protection de l’enfance ce n’est pas rentable, ce n’est même pas la question.

Elise Cassetto-Gadrat, conseillère départementale (Groupe du rassemblement de la gauche et de l'écologie) en charge de la commission enfance, insertion et lutte contre la pauvreté.

France 3 Normandie

Gérée exclusivement pas des salariés en intérim, la Mecs éphémère pâtit, selon Aurélien Syren, d’un turn-over important, délétère à la "notion de qualité de l’accompagnement éducatif", précise celui qui est aussi éducateur spécialisé. "Ce qu’on peut réussir à faire avec des enfants, ça se fait avec la relation de confiance qui se construit avec les adultes. Les collègues reçoivent le planning la veille pour le lendemain, ce qui est compliqué pour se faire identifier comme éducateur compétent."

Ce turn-over est confirmé par la directrice générale adjointe à la solidarité, mais n’aurait duré que "les trois premiers mois." 

Il faut être humble et, dans le social, on ne peut pas être manichéen. En réalité, dans le  contexte dans lequel on est, on est dans les moins mauvaises solutions.

Christine Resch-Domenech, directrice générale adjointe à la solidarité (14)

France 3 Normandie

"Dans le département du Calvados, les élus se sont engagés dans la protection de l’enfance en créant des places supplémentaires dans nos équipes. (…) On a une inspectrice dédiée à ces établissements (Mecs ndlr) qui peut faire des contrôles inopinés", souligne-t-elle.

Educateur spécialisé : une profession qui attire moins

En France en 2020, selon la direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES), la baisse du nombre d’inscrits aux formation des professions sociales, se poursuit. "La formation n’attire plus autant. J’ai connu l’époque où dans les instituts de formation, il y avait 2000 candidats. Aujourd’hui, les établissements ont du mal à avoir 30 ou 35 élèves", décrit Christine Resch-Domenech.

Cette solution de l’intérim est le reflet d’un manque de professionnels dans le domaine de la protection de l’enfance, explique le département. Selon la directrice ajointe à la solidarité, les travailleurs sociaux eux-mêmes sollicitent l’emploi intérim : "Ils ne se fidélisent pas au même employeur. L’intérim permet d’en avoir plusieurs. Ils ne sollicitent pas forcément le CDI", indique-t-elle. Pour ce qui est du profil des intérimaires, "nous avons demandé un nombre de professionnels dans nos conventions. Il est importants d'aller chercher des professionnels diplômés. Et sinon on fait en sorte que des non-diplômés soient encadrés par des personnes diplômées", assure Christine Resh-Domenech. La directrice souligne également que les Mecs gérées par des associations ont aussi recours à l’intérim.

C’est quand elles sont dans des situations extrêmes de tension en ressources humaines. Une fois que l’ensemble du pôle d’encadrant et de la RH a fait le tour des gens inscrits en capacité de travailler sur la Mecs - parce qu'on interroge le casier judiciaire de chaque personne qui intervient normalement, les associations historiques prennent le temps de le faire - une fois que les salariés ont fait le tour de leur réseau, des anciens collègues, on fait appel à de l’intérim.

Aurélien Syren, délégué syndical CGT d'une association de protection de l'enfance du Calvados

France 3 Normandie

Pour ce qui est du manque de professionnels sur le marché, il confirme : "Que voulez-vous ? C’est un métier mal valorisé avec 1350 euros net par mois, sans le Ségur qui est par ailleurs une prime ! Et puis c’est un des métiers les plus sinistrés", indique le délégué syndical, renvoyant à la dernière étude de la Dares. Le service statistique du ministère du Travail a publié son rapport le 2 novembre 2022 sur les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019. Ce sont ceux du médico-social, hors intérim, qui sont les plus touchés. En 2019 sur les 783 617 accidents du travail avec arrêt, 91 889 salariés étaient du secteur de "l’hébergement médicosocial et social et action sociale sans hébergement". Se trouvent ensuite les salariés de la construction avec 82 293 d'entre eux concernés.

"Recrudescence des signalements après les confinements"

Un manque de professionnels alors même que les besoins explosent. Le département du Calvados prend en charge 5 100 enfants au total dont 2 600 enfants placés. "La crise sanitaire a révélé et exacerbé les violences intrafamiliales, indique Christine Resch-Domenech. On a eu beaucoup plus de recueils d’informations préoccupantes. (…) Le nombre d’ordonnances de placement judiciaire a augmenté."

En France, le secteur de la protection de l’enfance est défaillant, selon le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) : ses acteurs travaillent "en mode dégradé", en raison de "difficultés de recrutement" et "d'une recrudescence des signalements après les confinements", est-il décrit dans ce rapport commandé par le gouvernement, rendu public jeudi 3 novembre 2022. Il fait suite au décès en novembre 2021 d'un enfant de 13 mois, dont la famille bénéficiait d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. L'Igas pointe l' "inadéquation" entre les "besoins croissants" en protection de l'enfance et "l'offre insuffisante" pour y répondre. En outre, "le cloisonnement" et "les déficits de communication" entre les différents acteurs impliqués dans le suivi des enfants qui bénéficient d'une mesure de protection représentent un "risque persistant", souligne l'Igas. Elle juge "indispensable" le "développement local de lieux d'échanges".

Pour ce qui est de la Mecs éphémère du sud de Caen, la directrice adjointe assure qu’elle est temporaire et vouloir rester "dans des procédures les plus habituelles." Le département a lancé un appel à d’offre pour la reprise de la structure, le contrat avec Domino Assist’M ASE se terminant en mars 2023. Les offres devraient être dépouillées en novembre-décembre, selon elle.

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