L'habitant de Giverny (Eure) et ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis (Essone) depuis le 7 février 2022, avait demandé une libération conditionnelle. La cour d'appel de Paris rendra le 4 août sa décision.
Durant une audience qui a duré près de deux heures, jeudi 30 juin, devant la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Paris, le parquet général s'est opposé à la libération conditionnelle de Patrick Balkany, a précisé une source judiciaire à l'AFP. Le 4 août prochain, cette même cour décidera de sa libération conditionnelle, de son placement sous bracelet électronique ou de son maintien en détention.
L'ancien maire de Levallois-Perret, était présent en visioconférence à l'audience depuis la maison d'arrêt de Fleury-Merogis, selon ses avocats, Robin Binsard et Romain Dieudonné. Son sort sera donc fixé dans un peu plus d'un mois. Il saura s'il peut ou non poursuivre sa peine à domicile, à Giverny dans l'Eure.
Une libération conditionnelle d'abord refusée
Le 30 mai dernier le parquet d'Évry a fait appel de sa libération conditionnelle sans bracelet électronique, décidée par le tribunal d'application des peines d'Évry, impliquant le maintien en détention de l'ancien élu. Le parquet d'Évry avait estimé que Patrick Balkany manifestait "toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d'aménagement de peine sollicitée." Selon la procureure d'Évry, l'ancien élu LR "ne justifie, au plus, que du paiement d'une somme totale de 7 000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s'élève à plus de quatre millions d'euros."
Après avoir effectué cinq mois de détention pour fraude fiscale, puis été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, l'ancien élu est retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice. Le placement sous bracelet électronique de son épouse Isabelle a également été révoqué. Elle est sortie de l'hôpital début juin et vit à son domicile à Giverny en attendant une éventuelle convocation devant la justice.
Les époux Balkany avaient été reconnus coupables de ne pas avoir payé d'impôt sur la fortune entre 2010 et 2015 et d'avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014, pour un total estimé de quatre millions d'euros de sommes éludées.
"Le parquet d'Évry n'aurait jamais interjeté appel contre un autre détenu, c'est un acharnement judiciaire contre M. Balkany, contre toute forme de logique, de raison et de droit", ont de nouveau commenté jeudi les avocats de M. Balkany.
La fin de peine de Patrick Balkany est fixée au 21 avril 2023.
