L'habitant de Giverny (Eure) et ancien maire de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), incarcéré depuis le 7 février 2022, avait demandé une libération conditionnelle. Le tribunal d'application des peines des peines d'Evry (Essonne) a rendu sa décision le 30 mai 2022. Mais le parquet d'Evry a fait appel.
C'est le jeudi 19 mai 2022, lors d'une audience à huis-clos organisée à l'intérieur de la maison d'arrêt de de Fleury-Mérogis (Essonne) que trois juges du tribunal d'application des peines d'Évry avaient examiné le cas de Patrick Balkany.
L'ancien maire de Levallois-Perret, incarcéré depuis le 7 février 2022, avait en effet engagé une procédure pour une demande de libération conditionnelle afin de pouvoir retrouver ses proches et son moulin de Giverny (Eure).
Présents à l'audience, ses avocats, maîtres Romain Dieudonné et Robin Binsard, avaient ensuite déclaré à l'AFP que leur client "a déjà exécuté vingt mois sous écrou. Il a 73 ans et souhaite profiter du temps qu'il lui reste en famille."
La demande de libération conditionnelle de Patrick Balkany acceptée... mais suspendue !
La décision des trois magistrats du tribunal d'application des peines d'Evry avait été mise en délibéré. C'est donc ce lundi 30 mai 2022 que l'on apprend que cette demande de libération conditionnelle a été acceptée. Patrick Balkany devait donc quitter Fleury-Mérogis mercredi prochain (1er juin 2022).
Le parquet d'Evry, qui était défavorable à cet aménagement de peine, a fait appel.
Avant la fin du délai de 24 heures pour faire appel, le procureur de la République d'Evry a réagi quelques heures après la décision du tribunal de l'application des peines "tendant à aménager la partie ferme de la peine de 4 ans d'emprisonnement dont 1 an assorti du sursis prononcée à son encontre par arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2020 du chef de fraude fiscale" en ordonnant "le placement sous libération conditionnelle de Monsieur Patrick BALKANY à compter du 1er juin 2022."
Dans un communiqué, Caroline Nisand, Procureur de la République d'Evry précise que :
"Le ministère public s'était opposé, lors des débats du 19 mai 2022, à cette demande d'aménagement. Cette position était motivée par les manquements répétés de Monsieur Patrick BALKANY aux obligations imposées dans le cadre de sa détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), qui avait justifié son incarcération. Elle s'expliquait également par sa faible contribution au paiement de sa dette fiscale, dont le montant s'élève à plus de 4 millions d'euros."
"En cohérence, le parquet d'Évry a décidé d'interjeter appel de cette décision d'aménagement de la peine de Monsieur Patrick BALKANY.
Cet appel est suspensif d'exécution jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris statue, dans le délai maximum de deux mois.'
'
Concernant cette demande de libération conditionnelle du 19 mai, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) avait rendu un avis défavorable, tandis que l'administration pénitentiaire avait donné un avis favorable à son aménagement de peine.
Quant au Parquet, il avait déclaré que M. Balkany "manifeste toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d'aménagement de peine sollicitée". Le Parquet, dans un communiqué avait rappelé que l'ancien élu incarcéré "ne justifie, au plus, que du paiement d'une somme totale de 7.000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s'élève à plus de 4 millions d'euros".
Après avoir passé cinq mois en détention pour fraude fiscale, puis avoir été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, Patrick Balkany était retourné en prison en raison, selon la justice, de nombreux manquements à ses obligations.
Isabelle Balkany, qui, en février 2022, avait tenté de se suicider, est toujours hospitalisée à l'hôpital d'Evreux.
