Encore une décision de justice, la deuxième en quelques jours. La cour de cassation confie à la cour d'appel de Rouen le soin de clarifier la question de la gestion illégale des déchets. Les opposants se réjouissent. Guy Dauphin environnement aussi.
Ce jugement du tribunal d'Argentan tombé, en première instance dans la nuit du 13 au 14 mai 2014 après 6 heures d'audience avait fait beaucoup de bruit : le vice-président du tribunal d'Argentan reprochait alors à GDE d'avoir entreposé illégalement sur place des morceaux de pneus le 22 octobre 2013, date de mise en exploitation du site.
Ces morceaux de pneus (déchets toxiques) avaient -il été déposés légalement ou pas ?
C'était toute la question du tribunal. en épluchant tous les arrêtés prefectoraux, un à un, le vice-président en était arrivé à une conclusion : non. Aucun agrément n'autorisaient des morceaux aussi gros (on les voit sur la photo publiée, il s'agissait pas de déchets broyés). Des déchets, par ailleurs, toxiques, puisque le pneu est considéré comme tel.
Les associations avaient déposé fin janvier 2014 une citation directe contre GDE après qu'un huissier, mandaté par le tribunal de grande instance d'Argentan, ait constaté l'enfouissement illicite de pneumatiques sur le site.
Se basant aussi sur le fait qu'en 2 jours seulement d'exploitation, une pollution était constaté, le tribunal a préféré stopper l'élan. Sachant que GDE était théoriquement autorisé à exploiter ce site pendant 17 ans , à raison de deux millions de tonnes de déchets.
Mais rebondissement : en janvier 2015 : la cour d'appel donne raison à GDE
La cour d’appel de Caen relaxe Guy Dauphin Environnement, 8 mois plus tard. Et elle annule alors la décision de première instance ordonnant la fermeture du site de Nonant le Pin
. Le spécialiste français du recyclage, qui sort alors d'un an de blocage de ses installations, annonce publiquement qu'il va rouvrir son site après travaux
Et qu'il demande des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Pour les opposant restaient un recours : le pourvoi en cassation. 14 mois plus tard la cour de cassation vient donc de rendre son avis.
"Aujourd’hui, la Cour de Cassation vient de casser et d’annuler l’arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel de Caen pour n’avoir pas confirmé la condamnation de GDE au titre d’un délit de gestion illégale des déchets prise par le tribunal correctionnel d’Argentan le 13 mai 2014.
Plus précisément, la Cour de Cassation rappelle à la Cour d’Appel de Caen que, constatant la matérialité de l’infraction reconnue par la société GDE, elle était tenue de rechercher les responsabilités en cause.
Cassant l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen, elle renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel de Rouen, afin de déterminer qui a décidé de déposer des déchets illicites pour le compte de GDE", précise dans un communiqué les avocats des opposants.
La réponse de GDE, intervient dans un communiqué publié le lendemain après-midi, mercredi 23 mars :
"La Cour de Cassation, dans sa décision du 22 mars 2016, a uniquement demandé le renvoi devant la cour d’appel de Rouen de la demande de dommages et intérêts formulée par les parties civiles.
La société GDE se félicite de sa relaxe définitive dans ce dossier ettient à souligner que cette affaire est sans incidence sur son droit
à exploiter le site de tri et stockage de déchets de Nonant-‐le-‐Pin."
