Le député de la Manche Philippe Gosselin élu à la Cour de justice de la République

Le député LR de la Manche Philippe Gosselin / © IP3 PRESS/MAXPPP
Le député LR de la Manche Philippe Gosselin / © IP3 PRESS/MAXPPP

La Cour de Justice de la République est chargé de juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions". Elle se compose de 12 parlementaires. Philippe Gosselin a été élu ce mardi par ses pairs.

Par CM avec AFP

Les députés ont élu ce mardi 14 novembre leurs représentants à la Cour de justice de la République (CJR). Cette juridiction d'exception, créée en 1993, est chargée de de juger pénalement les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis "dans l'exercice de leurs fonctions". Elle se compose de 12 parlementaires, 6 députés et 6 sénateurs, ainsi que de 3 juges de de la Cour de cassation. Les magistrats sont élus pour trois ans, renouvelables. Les parlementaires le sont par leurs pairs, au gré des renouvellements de l'Assemblée et du Sénat.

Parmi les six nouveaux représentants élus par les députés ce mardi figure l'élu de la Manche, Philippe Gosselin (LR). Il prêtera serment ce mercredi après-midi après la séance de questions au gouvernement.

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Une juridiction critiquée pour son indulgence

La CJR, qui peut être saisie par toute personne s'estimant lésée en raison d'un crime ou délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, est une juridiction régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence. Parmi les dossiers instruits actuellement par la CJR, on peut citer celui de l'affaire Karachi. Edouard Balladur son ancien ministre de la Défense François léotrad ont été mis en examen par la commision d'instruction de la CJR "complicité et recel d'abus de biens sociaux" dans le volet de l'affaire  concernant le financement de la campagne de l'ancien Premier ministre en 1995.


Depuis sa création, la Cour a jugé sept membres du gouvernement. Quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine. Emmanuel Macron s'est prononcé en juillet devant le Congrès réuni à Versailles pour la suppression de cette juridiction, estimant que "les ministres doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires". "Il faudra trouver la bonne organisation mais nos concitoyens ne comprennent plus pourquoi seuls les ministres pourraient encore disposer d'une juridiction d'exception", avait notamment justifié le président.

Avant lui, François Hollande avait promis de supprimer la CJR avant d'arriver à l'Elysée, mais sans que la révision constitutionnelle nécessaire n'aboutisse.

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