Dans une décision rendue ce mercredi 9 septembre, le Conseil constitutionnel s'est rangé du côté des automobilistes. Depuis 2018, il fallait impérativement régler une amende avant de pouvoir la contester.
"Le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", indique le Conseil constitutionnel dans sa décision publiée ce mercredi 9 septembre. Depuis le 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant, les automobilistes verbalisés devaient régler leur amende avant de pouvoir la contester.
Cette disposition a été contestée à plusieurs reprises. En janvier 2020, le Défenseur des droits Jacques
Toubon avait même volé au secours des automobilistes, recommandant de supprimer cette obligation
de payer préalablement son amende.
Il soulignait notamment "les difficultés d'imposer un tel paiement dans certaines situations spécifiques" comme par exemple pour les personnes victimes d'un vol de véhicule ou d'une usurpation de plaques. Pour le Défenseur des droits, contester une amende de stationnement relevait du "chemin de croix".
