Aire de grand passage à Oissel : les obligations à respecter

La Métropole Rouen Normandie a voté le 27 septembre 2021 lors de son conseil de rentrée : c’est la ville de Oissel située sur la rive gauche qui accueillera l’aire de grand passage des gens du voyage.

C’est un dossier sensible qui traînait depuis 17 ans. Désormais le vote a eu lieu et c’est la commune de Oissel, au niveau de la zone de la Briqueterie, qui accueillera l’aire de grand passage des gens du voyage.

Un choix qui ne ravit pas le maire de la commune Stéphane Barré. Lors de ce conseil métropolitain de rentrée il a interpellé le président Nicolas Mayer Rossignol : « vous le savez, la Ville de Oissel, comme beaucoup de communes de la rive gauche, est impliquée pour répondre aux besoins sociaux. Pourquoi ne profitez-vous pas de votre pouvoir de décision pour rééquilibrer les équipements sociaux du territoire ?

Sur son compte Facebook, l'édile a énuméré les conséquences de ce choix pour sa commune. Un avis partagé par une majorité des habitants de Oissel.

Selon la Métropole, ce terrain de la ville de Oissel répond à un maximum des critères requis pour un accueil digne des populations. « C’est près d’une autoroute [l’A13], sur une aire engazonnée, et il n’y a pas de transition quelconque à travers une zone d’habitation, ni d’activité. » 

Quelle réglementation autour de ces aires de grand passage ?*

Une aire de grand passage est un équipement de service public spécialement aménagé pour le stationnement et l’accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l’occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels. Les règles encadrant ce type d’équipements ont changé le 8 mars 2019.

Au minimum 4 hectares

Le terrain de l’aire de grand passage dispose d’un sol stabilisé adapté à la saison d’utilisation, porteur et carrossable en cas d’intempérie. Sa pente assure le stationnement sûr des caravanes. Sa surface est d’au moins 4 hectares. A ce propos Stéphane Barré reproche à la Métropole le manque d’informations : « nous avons été invités à une réunion en juillet, mais aujourd’hui encore, nous ne savons pas exactement quelle est cette zone retenue sur les onze hectares ».

Les équipements

L’aire comprend au moins un accès routier (A13 pour la future aire de Oissel), notamment pour l’intervention des secours, et une desserte interne. A l’entrée, elle dispose d’une installation accessible d’alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie, ainsi que d’une installation d’alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kilovoltampères triphasé et d’un éclairage public.

L’aire est équipée d’un dispositif de recueil des eaux usées, d’un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d’assainissement.

Des bennes pour les ordures ménagères, dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d’ouverture, sont installées sur l’aire ou à sa proximité immédiate.

Une convention signée avec les gens du voyage

Le séjour du groupe sur l’aire est subordonné à la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les preneurs ou leurs représentants. Celle-ci précise les obligations liées à l’occupation, au paiement, au respect du règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens mis à disposition et au bon déroulement du séjour.

Un règlement intérieur détermine les règles d’occupation, notamment en termes d’ordre public, de sécurité et de propreté, ainsi que les modalités de paiement.

Il précise qu’un état des lieux contradictoire est dressé à l’entrée et à la sortie des lieux, et que le représentant de la commune ou de l’EPCI doit s’assurer, avant l’arrivée du groupe de voyageurs de la disponibilité et du bon fonctionnement des équipements cités ci-dessus.

Financement

L’Etat prend en charge, dans la limite d’un plafond réglementaire, les investissements nécessaires à l’aménagement et à la réhabilitation et en assure si besoin la maîtrise d’ouvrage. La région, le département et les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires. Pour la Seine-Maritime, l’État a mis sous séquestre 500 000 €, versés par la Métropole, pour aménager la future aire, dans l’hypothèse où elle n’arrivait pas à trouver un consensus et à réaliser cette aire elle-même. Cette somme pourra désormais servir à la construction de l’aire de Oissel.

Pour les collectivités, l’aménagement des aires de grand passage est une obligation inscrite dans l'article 149 de la loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté. Un schéma départemental, élaboré par le préfet de département et le président du conseil départemental et auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5000 habitants, prévoit en effet les secteurs géographiques d'implantation et les communes où ces aires de grand passage doivent être réalisées.

* Source : la gazette des maires

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