Le projet de loi « de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » (LPRJ) provoque l’inquiétude de nombreux magistrats et avocats. Depuis plusieurs semaines, avocats et magistrats manifestent et tentent d'expliquer ce que cette réforme va changer dans le quotidien des Français.
Le texte, considéré par un « attrape-tout » par ses détracteurs, va modifier en profondeur la justice, dans sa procédure, l’organisation des juridictions, la protection des libertés publiques ou le quantum des peines.
Une justice toujours plus lointaine
Le texte prévoit de fusionner les tribunaux d’instance (TI) avec les tribunaux de grande instance (TGI). Les juges d’instance seront déplacés au sein des TGI, vidant de leur substance les 304 tribunaux d’instance répartis sur le territoire français. Or, ces derniers règlent l’essentiel des litiges du quotidien : les tribunaux d’instance jugent les actions personnelles et mobilières en matière civile, d'une valeur de 4 000 à 10 000 euros. Et notamment les injonctions de payer, les litiges concernant les baux d’habitation ou le droit de la consommation.La réforme dirigée par Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, prévoit également la possibilité de spécialiser certains TGI actuels en matière civile et pénale au sein d'un même département. Les tribunaux judiciaires d’un même département pourront se répartir certains contentieux.
Les magistrats, notamment, craignent un éloignement géographique préjudiciable aux justiciables les plus fragiles :il faudra rejoindre un tribunal précis pour chaque audience concernant ces affaires.
Les procédures numériques vont également être multipliées
Jusqu’ici, les atteintes aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) et les faits discriminatoires (diffamations et injures) pouvaient être déclarés via une pré-plainte sur Internet. Un rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie permettait ensuite d’établir le procès-verbal.
Nouvelle étape en 2019 : la dématérialisation totale des dépôts de plaintes sera expérimentée pour six types d’infractions (chantage en ligne envers un particulier, attaque via un logiciel rançonneur, piratage de compte bancaire ou de messagerie, escroquerie et fraudes par petite annonce ou un faux site de ventes, escroquerie à la romance).
Il sera toujours possible de les déclarer physiquement. Mais dans le cas de la procédure Internet, il n’y aura plus de rendez-vous auprès de la police ou de la gendarmerie pour confirmer les faits.
La crainte de nombreux avocats et magistrats est que cette procédure dématérialisée soit rapidement généralisée à d’autres délits.
Cette dématérialisation concerne également la saisine par le justiciable : Introduire un recours devant un tribunal peut toujours se faire au greffe du tribunal. Mais la chancellerie souhaite que tout un chacun puisse aussi exposer sa demande seul, face à son ordinateur. Une gageure, tant les procédures sont complexes. Et le risque que de nombreuses demandes finissent classées sans suite car mal rédigées.
Cette entrée en force du numérique intervient après le déploiement en 2016 et 2017 des services d’accueil unique du justiciable. Le SAUJ accueille les justiciables et les professionnels du droit au sein des tribunaux. Ils sont le point unique d’accueil pour de nombreux contentieux (divorce, de droits du travail ou de succession).
Problème, les moyens des 348 SAUJ sont limités. Au Havre, seuls deux greffières ont pour mission de renseigner les justiciables sur les procédures en général, transmettre toute information sur une affaire et enregistrer les actes de procédure relevant d’une autre juridiction. Le temps manque, notamment celui du conseil auprès des justiciables souhaitant déposer une requête.
La Loi de Programmation et de Réforme pour la Justice modifie aussi les possibilités d’aménagement des peines, ce qui va aboutir à un accroissement de la durée d’incarcération des détenus en courte peine.
Enfin, la loi relâche grandement le contrôle exercé par les procureurs sur les Officiers de Police Judiciaires (OPJ). Au sein des commissariats et des gendarmeries, les OPJ constatent les infractions à la loi pénale et enquêtent (établissement des éléments de preuves, audition des mis en cause, présentation des auteurs au magistrat instructeur).
Or, dans le cadre d’une enquête, les pouvoirs de l’officier de police judicaire sont larges (perquisition, saisie, arrestation).
En ce qui concerne les divorces
Chaque année en France, environ 120 000 divorces sont prononcés. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPRJ) va notamment supprimer la conciliation en cas de divorce.
Cette audience des deux conjoints par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) permet d’organiser la vie du couple et de la famille durant le temps précédant l'audience qui aboutira au prononcé du divorce. La conciliation permet de décider de la résidence des époux et des enfants, du sort temporaire du domicile conjugal, du montant provisoire d’une pension alimentaire, du règlement provisoire des dettes etc.
La fixation ou le recalcul d’une pension alimentaire vont passer des mains d’un magistrat à celles de la directrice ou du directeur de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
Les avocats craignent que cela n’aboutisse à une automatisation. Les directeurs/directrice de CAF devront appliquer un barème. Contrairement à un juge aux affaires familiales, ils pourront le faire sans connaissance complète du dossier, notamment de la situation (financière, familiale ou de santé) du parent versant la pension.
Plus inquiétant, la réforme va placer les directeurs/directrices de CAF dans une position de conflit d’intérêts.
Les CAF ont à leur charge le versement de l’ASF (Allocation de Soutien Familial). Elle est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible.
En fixant le montant d’une pension, le directeur/la directrice de la CAF sera tenté de la pousser au maximum du barème pour minorer les montants d’ASF versés par ses services, et améliorer son bilan comptable.
Les avocats craignent que les pensions alimentaires soient fixées plus rapidement que par le Juge aux Affaires Familiales… mais au détriment des justiciables.
Plus inquiétant, un parent ne pouvant régler une pension alimentaire car son montant est inadapté à ses revenus s’expose aujourd’hui à une procédure pour non recouvrement de pension alimentaire. Des procédures qui pourraient être artificiellement multipliées.
Justice : où en est la France en comparaison à ses voisins européens?
La France compte deux fois moins de juges, quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de greffiers pour 100 000 habitants que la moyenne européenne.Un manque qui concerne les magistrats du siège comme ceux du parquet : la France compte 2,8 procureurs pour 100 000 habitants.
La moyenne européenne est de 11,3 procureurs pour 100 000 habitants est quatre fois plus élevée.
Conséquence mathématique : un procureur en France traite 7,4 affaires pour 100 000 habitants contre 3,4 de moyenne en Europe
Source : Le livre noir du ministère public (Conférence nationale des procureurs de la République, juin 2017)
