La chambre régionale des comptes de Normandie a demandé à la Région de mettre un terme au remboursement des frais de représentation d'Hervé Morin qui s'élèvent à 6 000 euros par an. La Région s'explique.
La chambre régionale des comptes de Normandie contraint la Région à mettre un terme au remboursement des frais de représentation de son président, Hervé Morin, dans son dernier rapport d'observations sur les comptes et la gestion de la Région, paru le 20 octobre 2023.
Des frais de repas à hauteur de 6 000 euros par an
En effet, elle estime que "la Région rembourse au président ses frais de représentation, composés quasi exclusivement de frais de repas, pour un montant de l’ordre de 6 000 euros par an. Le remboursement de ce type de frais n’est pas prévu par la législation, à la différence des règles applicables aux communes, aux communautés urbaines et aux communautés d’agglomération".
Le rapport pointe du doigt aussi le fait que "la Région règle également des dépenses de représentation ou de réception, directement aux prestataires, pour des montants sensiblement plus élevés". Un montant qui s'élève à plus de 75 000 euros en 2021.
La Région se défend
En effet, l'article L.2123-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne mentionne pas, dans sa liste, l'autorité du président de Région. Mais concernant le caractère "illégal" de ces remboursements relevé par la CRC, la Région se défend : "L’absence de cette mention est due à un vide juridique depuis 1986 et la création des Régions. Il n’y a d’ailleurs aucune jurisprudence sur ce sujet dans aucune CRC alors que cette pratique est couramment utilisée dans les Départements et les Régions".
Elle précise également que : "Ce dispositif de remboursement de frais de restauration a été proposé par l’administration au président lors de son élection en janvier 2016 et repris d’une pratique appliquée avant la fusion par l’ex-Région Basse-Normandie".
Pour la Région : "les conséquences de cette appréciation nouvelle par la CRC dépassent très largement la situation de la Région Normandie. Ainsi, la remarque de la CRC porte de facto sur une modalité de prise en charge qui concerne l’ensemble des Présidents de Région et des Départements, soit près de 130 exécutifs".
Arrêt immédiat des remboursements
Y a-t-il eu une quelconque volonté de dissimulation ? Là aussi, la Région est claire : "Les frais de remboursement soulevés par la CRC ont tous été validés et payés par le Payeur Régional (...) La ligne budgétaire dédiée apparaît dans le budget de la collectivité." Selon l'institution, dans ses précédents contrôles, dont le dernier date de 2020, jamais la CRC n’a fait état de cette situation : "Si cette remarque avait été formulée, la Région s’y serait aussitôt conformée".
Suite à la remarque de la chambre régionale des comptes, la Région a procédé à l’arrêt immédiat du remboursement des frais de restauration avancés par Hervé Morin. À présent, elle paie de manière directe les dépenses auprès des prestataires.
Le double des autres régions
Selon le rapport, la totalité des frais de représentation s’élèvent à plus de 81 000 euros. Des frais remboursés au président et des frais payés à des tiers qui représentent le double de la moyenne des autres régions qui sont estimés aux alentours de 40 000 euros. Sur ce point, la Région ne s'est pas exprimée.
