Législatives 2024. Les listes électorales sont gelées, qu'est-ce que ça veut dire ?

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Vous n'étiez pas inscrit sur les listes électorales pour les Européennes, et vous espériez voter aux élections législatives du 30 juin et du 7 juillet ? Trop tard. Les inscriptions sont gelées depuis lundi.

"Jusqu'à quand peut-on s'inscrire sur les listes électorales pour participer au scrutin législatif des 30 juin et 7 juillet prochain ?"  Vous étiez nombreux à vous poser cette question depuis dimanche soir. La réponse officielle est arrivée tardivement, mais elle est sans appel : il est trop tard. Comme l'indiquait la préfecture de Seine-Maritime le lundi 10 juin :

Les électeurs pouvant voter pour les législatives sont ceux inscrits sur les listes arrêtées ce jour.

Réponse de la Préfecture de Seine-Maritime

"L'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret". Autrement dit : il n'y a pas de délai supplémentaire pour s'inscrire sur les listes.

Vous pouvez consulter le décret du 9 juin portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale sur le site de légifrance. Le décret a été publié au Journal Officiel le lundi 10 juin 2024.

Restait alors en suspens la question des nouveaux majeurs, ce gel des inscriptions concerne aussi ceux qui fêteront leurs 18 ans d'ici au 30 juin, en dépit de leur inscription automatique - à condition d'avoir fait son recensement citoyen à 16 ans. Même chose pour les personnes ayant déménagé récemment.

La réponse du ministère de l'Intérieur est claire : "Les personnes qui n'étaient pas inscrites sur les listes électorales avant lundi 10 juin, date de publication du décret présidentiel, ne pourront pas voter lors des élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet, a indiqué mardi le ministère de l'Intérieur à l'Agence France Presse.
       
"En revanche, toutes les personnes qui se sont inscrites entre le 3 mai (date limite d'inscription pour les élections européennes) et le décret sont bien inscrites pour les élections législatives", ajoute le ministère.

Rappel : qui peut voter aux législatives ?

Pour être électeur et pouvoir participer au vote lors des élections présidentielles et législatives, il faut :

  • avoir au moins 18 ans la veille du jour du scrutin
  • avoir la nationalité française
  • ne pas avoir été déchu de ses droits civils et politiques

Quand s’inscrire sur la liste électorale ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année. Mais, en général, pour voter lors des élections, il faut s'inscrire cinq semaines avant le premier tour de scrutin. 

Il faut savoir que, dès 18 ans, les jeunes français sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s'ils ont fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans.

Une personne ayant obtenu la nationalité française après 2018 est, elle aussi, automatiquement inscrite sur la liste.

Sur le principe, il est possible de s'inscrire et de voter la même année. Mais il faut être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour en cas situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré). Mais ce délai de 10 jours avant le 1er tour ne s'applique pas aux Législatives 2024. C'est pour cette raison qu'on parle de "gel des inscriptions", aucune exception n'est prise en compte.

Comment savoir si je suis bien inscrit sur la liste électorale ?

Vous n’êtes pas certain d’être inscrit ? Une vérification s’impose.

Il est possible de contacter sa mairie pour vérifier que l'on est bien inscrit sur la liste électorale de sa commune, mais il existe aussi un service en ligne .

Si vous choisissez la vérification sur Internet, il vous faudra remplir un formulaire en ligne mentionnant le nom de la commune dans laquelle vous pensez être inscrit, vos noms et prénoms ainsi que votre date de naissance.
Si votre inscription sur la liste électorale est confirmée, vous obtiendrez le numéro de votre bureau de vote et son adresse. Votre numéro national d’électeur vous sera aussi rappelé (il peut être nécessaire pour établir une procuration).
Sur le même site, vous pouvez aussi voir les procurations en cours.

Vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, que faire ?

Après votre déménagement (ou pour toute autre raison), si vous n'êtes pas inscrit dans votre nouvelle commune de résidence, vous pouvez le faire en ligne en remplissant une demande d'inscription.

En ligne, il vous faudra fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois ainsi qu’un justificatif d'identité (le plus simple : une carte d'identité française ou un passeport français valide ou périmé depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande).

Vous pouvez aussi vous rendre en mairie. Vous devrez fournir un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire cerfa n°12669 (que vous trouverez aussi sur place).

Vous pouvez aussi envoyer ces documents à la mairie par courrier. Vous pouvez encore charger une personne de faire cette démarche à votre place. Pour cela, vous devez lui fournir les mêmes documents, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et le formulaire cerfa n°12669 avec, en plus, un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir.

Comment établir une procuration pour les élections ?

La demande de procuration peut se faire en ligne, elle aussi sur le site du gouvernement Maprocuration.fr

Vous aurez besoin soit du numéro d'électeur et de la date de naissance de la personne qui votera à votre place, soit toutes ses données d'état civil et sa commune de vote.

Même si la demande est établie en ligne, il vous faudra tout de même vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité et valider la procuration.

Dans quelle commune voter ?

Vous ne pouvez être inscrit sur la liste électorale qu’à un seul endroit : en général, il s’agit de la commune de votre domicile.

Mais vous pouvez aussi choisir de voter dans la commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans ; dans votre commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ; dans la commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire ; ou encore dans la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans        

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