Législatives 2024. Gel des inscriptions électorales : en cas de déménagement une seule solution, la procuration

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Vous n'étiez pas inscrit sur les listes électorales pour les Européennes et vous espériez voter aux élections législatives du 30 juin et du 7 juillet ? Vous souhaitiez changer de commune pour voter ? C'est trop tard. Les inscriptions sont gelées depuis lundi.

Un certain flou régnait depuis dimanche sur la possibilité ou non de s'inscrire sur les listes électorales pour voter pour les Législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. La réponse est tombée au Journal officiel lundi en fin d'après-midi : "L'élection aura lieu à partir des listes électorales arrêtées à la date du décret". Autrement dit : il n'y a pas de délai supplémentaire pour s'inscrire sur les listes. 

Restait alors la question des exceptions.

En temps normal, il fallait être inscrit au plus tard le 6ᵉ vendredi qui précède le 1er tour. Cette fois-ci l'inscription est gelée au 10 juin. Plus aucune inscription n'est possible après cette date.

En temps normal, ce délai pouvait être reporté au 10e jour avant le 1er tour en cas situation particulière. Autrement dit, un jeune de 18 ans sans recensement citoyen, une personne ayant déménagé récemment, une personne ayant acquis récemment la nationalité française ou recouvré son droit de vote pouvait s'inscrire hors du délai des 6 vendredi avant le premier tour. Cette possibilité est écartée pour les Législatives 2024. C'est pour cette raison qu'on parle de "gel des inscriptions", aucune exception n'est prise en compte.

En cas de déménagement, une seule solution : la procuration

Par cet acte de procuration, vous donnez à une personne le pouvoir de voter à votre place. Pour faciliter l'accès à ce plan B pour le vote, un site internet gouvernemental lui est totalement dédié : maprocuration.gouv.fr. 

La demande de procuration peut se faire en mairie. Elle peut aussi se faire en ligne, sur le site du gouvernement Maprocuration.fr.  Pour ça vous aurez besoin soit du numéro d'électeur et de la date de naissance de la personne qui votera à votre place, soit toutes ses données d'état civil et sa commune de vote.

Même si la demande est établie en ligne, il vous faudra peut-être vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie pour faire vérifier votre identité et valider la procuration. C'est le cas si votre carte d'identité n'est pas au format carte de crédit.

Si vous bénéficiez d'une identité numérique certifiée France Identité, vous n'aurez pas à vous déplacer. Pour savoir comment certifier son identité numérique, cliquer ici.

Comment savoir si je suis bien inscrit sur la liste électorale ?

"Toutes les personnes qui se sont inscrites entre le 3 mai (date limite d'inscription pour les élections européennes) et le décret sont bien inscrites pour les élections législatives", précise le ministère de l'Intérieur. Avant d'établir votre procuration, il est important de vérifier que vous êtes effectivement inscrit sur les listes électorales. Cela vous permet aussi de savoir de quel bureau vous dépendez.

Il est possible de contacter sa mairie pour vérifier que l'on est bien inscrit sur la liste électorale de sa commune, mais il existe aussi un service en ligne .

Si vous choisissez la vérification sur Internet, il vous faudra remplir un formulaire en ligne mentionnant le nom de la commune dans laquelle vous pensez être inscrit, vos noms et prénoms ainsi que votre date de naissance.
Si votre inscription sur la liste électorale est confirmée, vous obtiendrez le numéro de votre bureau de vote et son adresse. Votre numéro national d’électeur vous sera aussi rappelé (il peut être nécessaire pour établir une procuration).
Sur le même site, vous pouvez aussi voir les procurations en cours.

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