Expulsion : trêve hivernale

Il n'y aura aucune expulsion de locataires entre le 1er novembre 2012 et le 15 mars 2013. La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues prend effet ce 1er novembre 2012.

Aujourd'hui mercredi à 21 heures, les locataires menacés d'expulsion auront quelques mois de répit. La trêve hivernale débute véritablement le 1er novembre mais prend en réalité effet dès la veille au soir, les expulsions étant interdites entre 21 heures et 6 heures du matin. Jusqu'au 15 mars, les locataires ne pourront pas être expulsés, sauf en cas de squat, même si leur propriétaire a engagé une procédure judiciaire. Rappelons que les squatters et occupants sans droits ni titres, ne sont pas concernés par cette trêve des expulsions.

Les chiffres d'expulsions sont en hausse. 113.669 décisions judiciaires d'expulsion ont été rendues en 2011, soit une hausse de 4% en un an et de 40 en dix ans, d'après les chiffres des ministères de la Justice et de l'Intérieur et cités par la Fondation Abbé Pierre. 12.760 expulsions ont eu lieu avec le concours de la force publique, une augmentation de 9% sur un an et un doublement en dix ans. Mais le nombre de familles expulsées monte en fait à 50.000 car bon nombre partent sous la pression des huissiers ou de l'intimidation physique.

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