La cour administrative d'appel vient de le condamner. Elle a jugé qu'avoir interdit les relations sexuelles entre patients à tous les malades d'une unité, était une "sujétion excessive", d'un caractère trop "général et absolu".
C'est un homme placé sous curatelle qui a saisi le tribunal. Il avait été hospitalisé d'office et ne souffrait "d'aucune pathologie de nature sexuelle". Or, au sein de l'unité, aucun rapport sexuel n'était autorisé entre malades. C'était écrit dans le règlement intérieur. En novembre 2008, le patient a osé contester le règlement. Débouté en première instance le 11 mai 2011 par le tribunal administratif de Bordeaux, il vient d'obtenir gain de cause, a expliqué son avocat, Me Pierre Burucoa.
L'arrêt, rendu public le 6 novembre 2012 et que l'AFP s'est procuré, invoque des articles de la Convention européenne des droits de l'Homme, du code de la santé publique et du code civil pour rappeler que le respect de la vie privée "d'une personne atteinte de troubles mentaux hospitalisée sans son consentement" constitue une "liberté individuelle (...) dont le respect de la vie sexuelle est une composante".
Une interdiction trop générale et absolue
L'ingérence dans l'exercice de ce droit "par une autorité publique" ne peut être légale "que si elle répond à des finalités légitimes et qu'elle est adéquate et proportionnée", souligne la cour.
Or, le règlement de fonctionnement de l'unité "interdisait à tous les patients d'avoir entre eux des relations sexuelles", insiste la cour, pour qui cette interdiction, "qui s'imposait à tous les patients de l'unité", quelle que soit la pathologie, sa gravité où la durée du séjour, "présentait un caractère général et absolu".
L'établissement "n'invoquait aucun élément précis relatif à l'état de santé des patients" ni "à la mise en oeuvre de traitements médicaux qui justifierait cette interdiction générale", écrivent les juges selon lesquels cette interdiction "imposait donc à l'ensemble des patients de l'unité une sujétion excessive".
Le respect des droits fondamentaux
"C'est une décision qui complique la tâche des médecins mais elle va dans le sens du respect des droits fondamentaux", a commenté Me Burucoa, pour qui "il faut arriver à discerner au cas par cas".
Sollicitée, la direction de l'hôpital n'avait pas réagi en début d'après-midi.
