La Cour de Cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur le droit de recours, soulevée par Jeremy Forrest, ce professeur arrêté à Bordeaux ,après avoir fui le Royaume-Uni avec une élève de 15 ans.
La Cour d'appel de Bordeaux avait renvoyé le 10 octobre Jeremy Forrest en Angleterre,où il est actuellement incarcéré en exécution d'un MAE pour "enlèvement d'enfant", puni de 7 ans d'emprisonnement maximum, elle a accepté le 15 janvier d'autoriser les Britanniques à le poursuivre désormais aussi pour les faits de nature sexuelle, punis de 14 ans de prison.
Or, l'article 695-46 du Code de procédure pénale prévoit que la décision de la Cour d'appel est "sans recours" pour les cas d'extension de poursuites dans le cadre d'un MAE.
Comme le lui demandait la défense de M. Forrest, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la QPC présentait "un caractère sérieux", en ce que la disposition de l'article attaqué "est susceptible de constituer une atteinte au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice".
Dans le même temps, la Cour de cassation a sursis à statuer jusqu'au 28 mai sur le pourvoi qui lui a été présenté au nom de M. Forrest en même temps que la QPC.
