Le rapporteur public du Conseil d'État recommande aujourd'hui mercredi le renvoi devant le Conseil constitutionnel de l' interdiction de la technique controversée de la fracturation hydraulique, interdite par une loi de juillet 2011 pour exploiter les gaz de schiste en France
Le rapporteur public, Suzanne von Coester, indique qu'elle va conclure mercredi après-midi "au renvoi au Conseil constitutionnel" de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation hydraulique. La société avait déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La requête fait suite à l'annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach -dits de "Nant" et "Villeneuve-sur-Berg". Un autre permis ("Montélimar"), détenu par Total, avait également été annulé. Ces trois permis d'exploration couvraient une surface de plus de 9.600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France: l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d'opposants.
Le Conseil d'État suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d'ici à deux semaines. Si l'affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l'exploitation des gaz de schiste en France.
