Poitiers : le TGI saisit la Cour de cassation sur une demande d'adoption d'un enfant conçu par procréation médicalement assistée par deux femmes

Alors que le tribunal de Niort autorisait la semaine dernière trois femmes à adopter les enfants de leur épouse, le TGI de Poitiers a choisi, lundi, de saisir la Cour de cassation.

Le tribunal de grande instance de Poitiers a saisi lundi la Cour de cassation sur la question de l'adoption d'un enfant né grâce à une PMA réalisée à l'étranger par un couple de femmes, a-t-on appris de source judiciaire.

Le TGI de Poitiers devait se prononcer sur la possibilité pour une femme d'adopter l'enfant de son épouse, né en 2013. Le couple n'a pas caché que l'enfant avait été conçu grâce à une procréation médicale assistée (PMA) sous forme d'un recours à une insémination artificielle, avec donneur inconnu en Belgique. 

Mais le recours à la PMA étant réservé en France aux couples hétérosexuels, la question est pour la justice de savoir si l'adoption qui en découlerait est légale s'agissant de couples homos.

L'objectif est de trancher une question de droit entraînant des jurisprudences divergentes et donc de mettre un terme à une insécurité juridique, selon le procureur, Nicolas Jacquet.


Le TGI, dans sa décision rendue lundi, demande donc à la cour de dire si cette législation empêche "que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère", suivant en ce sens des réquisitions du procureur de la République Nicolas Jacquet, rendues le 5 mai.

Il ajoute une deuxième question: "L'intérêt supérieur de l'enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d'adoption formulée par l'épouse de la mère de l'enfant ?".

"L'objectif est de trancher une question de droit entraînant des jurisprudences divergentes et donc de mettre un terme à une insécurité juridique", a déclaré à l'AFP M. Jacquet.


D'autres saisines attendues en France

D'autres éventuelles décisions de tribunaux sur l'opportunité d'une saisine de la Cour de cassation sont attendues ailleurs en France, notamment à Nanterre, le 8 juillet.

La Cour de cassation a d'ailleurs déjà été saisie pour avis par le tribunal de grande instance d'Avignon, le 19 juin, également au sujet de l'adoption d'un enfant conçu par PMA par l'épouse de sa mère biologique.

La loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe. Mais alors que d'un côté, des juridictions, comme à Niort la semaine dernière, ont accordé des adoptions à des couples d'homosexuelles, le TGI de Versailles a refusé une adoption en avril, au motif que l'enfant avait été conçu par PMA à l'étranger et qu'il s'agissait donc d'une "fraude à la loi".

A Marseille, le procureur a contre-attaqué après que le TGI a accordé mercredi une adoption plénière à la conjointe d'une femme qui a donné naissance à son enfant grâce à une PMA.
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