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Prise de tête : protection juridique, sortez couvert

La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Mais elle a ses limites

Par François Gibert

Dans quels cas intervient la garantie ?

L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :
  • soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,
  • soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.

Qui est couvert par la garantie ?

La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).

Comment souscrire cette garantie ?

Elle peut faire l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisque habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.

Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré, victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec l'autre conducteur.

Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.

Quels sont les frais pris en charge par la garantie ?

L'assurance prend en charge :
  • les honoraires de l'avocat,
  • les frais d'expertise,
  • les frais de procédure.
L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.

Quelles sont les limites de la garantie ?

Le contrat peut prévoir notamment :
  • des domaines d'intervention couverts
  • un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
  • un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
  • un plafonnement des honoraires d'avocat,
  • des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
  • des délais de carence.

Il est donc important de bien étudier le contrat.


Les explications de Maître François Gaborit, avocat au barreau de Poitiers
Prise de tête : la protection juridique

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