Le Conseil d'Etat vient d'autoriser Jean-François Labbat a exercer les deux fonctions. En juin dernier, le tribunal administratif avait annulé l'élection du pompier professionnel.
Cette décision du Conseil d'Etat va faire jurisprudence, pour tous les pompiers, volontaires ou professionnels, et quel que soit leur niveau de responsabilité.
En mars 2014, le candidat de gauche Jean-François Labbat avait été élu à la mairie de Corrèze dès le premier tour avec 58,5% des voix.
Un recours en inégibilité avait alors été déposé - et obtenu - par plusieurs élus de l'opposition, au motif que le nouveau maire était aussi le chef du centre de secours de Tulle, un service du département.
Or jusque là, l'article L.231 du Code électoral interdisait de cumuler ces deux responsabilités, afin d'éviter les soupçons de conflits d'intérêts.
Mais l'avocat de Jean-François Labbat a trouvé la faille, en plaidant que le service de secours et d'incendie dépend également des communes, et ne peut donc pas être considéré comme un "établissement public du département.
Jean-François Labbat redevient donc officiellement le maire de Corrèze, commune de 1200 habitants en Corrèze, et le vice-président de Tulle Agglo.
Qui est inéligible à un conseil municipal ?
Selon l'article L.231 du code électoral, sont inéligibles dans le ressort où ils exercent, ou ont exercé leur fonction :- les préfets de région et les préfets, jusqu'à 3 ans après la fin de leur mission
- les sous-préfets, directeurs de cabinet de préfet (un an après)
- les magistrats de cours d'appel, de tribunaux de grande instance et d'instance (6 mois après)
- les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes (6 mois après)
- les officiers des armées de terre, de mer et de l'air (6 mois après)
- les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale (6 mois après)
- les directeurs de services des conseils régionaux et départementaux (6 mois après)
- les agents salariés communaux
