Vous venez de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse que vous contestez. C'est possible, à condition de respecter certaines règles.
Vous venez de recevoir une lettre en provenance du Centre National de Traitement Automatisé des infractions de vitesse.
Si vous règlez l’amende immédiatement et volontairement, les points attachés à cette contravention vous seront automatiquement retirés sur votre permis de conduire. Le paiement vaut reconnaissance des faits et de l’infraction.
Vous contestez être l'auteur de cette infraction ou même la réalité du dépassement.
Il faut respecter quelques règles.
La plaque d’immatriculation du véhicule (automobile ou moto) renvoie à une carte grise du véhicule qui indique à son tour une identité et une adresse, la contravention vous sera adressée directement à votre domicile.
Mais c’est la voiture qui a été prise en infraction et non pas un individu.
Ce n’est que par une déduction trop rapide que le propriétaire de la carte grise sera mise en cause.
C’est d’autant plus vrai lorsque vous prêtez votre véhicule.
Si vous souhaitez contester la réalité de l'infraction ou si vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur du véhicule au moment des faits, il faudra quand même régler l'amende pour que la contestation soit redevable.
Il appartiendra alors au Ministère Public de prouver que vous étiez bien le conducteur du véhicule au moment des faits.
Il faut savoir que 90% des photographies prises par les radars fixes sont inexploitables, notamment parce qu'ils sont de plus en plus nombreux à flasher par l'arrière.
Le tribunal ne pourra pas condamner le propriétaire du véhicule en tant qu'auteur de l'infraction si la photo ne permet pas de l'identifier. Dans ce cas il ne pourra le condamner qu'à une amende civile. Le permis ne fera l'objet ni d'une suspension, ni d'un retrait de points.
Les explications de Maître François Gaborit, avocat au barreau de Poitiers
