10% des élèves sont victimes de harcèlement dans le cadre scolaire. Mais la loi oblige désormais les établissements scolaires à mettre en place une politique de prévention de la violence et à prendre en charge les élèves harcelés.
Racketter c'est " exercer des menaces ou des violences sur une personne en vue d'obtenir d'elle de l'argent, des objets, des informations... ".
Il s'analyse en droit comme extorsion, vol ou vol aggravé.
Le racket a cette particularité d'être peu visible. La crainte des représailles annoncées maintient la victime dans le silence. Ce sont les parents qui sont le mieux à même de se rendre compte de la situation en constatant chez leur enfant la disparition d'objets, d'argent ou un changement de comportement... Ils doivent interpeller le personnel de l'établissement.
Soutien du chef d'établissement scolaire
Le DÉCRET n°2014-1236 du 24 octobre 2014 - art. 9 du code de l’éducation est clair :
« (Le conseil d’administration de l’établissement scolaire) adopte un plan de prévention de la violence, qui inclut notamment un programme d'action contre toutes les formes de harcèlement. »
Le soutien au mineur victime est donc une obligation du personnel éducatif, même si les infractions ont lieu en dehors de l'établissement scolaire.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE) ou à tout autre personnel participant à l'encadrement éducatif de son établissement. Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant la Direction des services départementaux de l'éducation nationale et, le cas échéant, le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement.
Soutien de la justice
Le mineur peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, afin de porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.Cependant, seuls les parents du mineur concerné pourront se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts en son nom.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans les procès-verbaux d'audition.
Peines encourues
Les familles des élèves incriminés doivent être informées de la situation et des conséquences judiciaires des agissements de leur enfant : l’auteur d’un racket peut être condamné à sept ans de prison et 100 000 euros d’amende (Code pénal, art. 312-1). Cependant, pour les mineurs de plus de 13 ans, la peine encourue est en principe divisée par deux. Les mineurs de plus de 16 ans, encourent les mêmes peines qu’un adulte (ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante modifiée).En cas de vol ou d'extorsion, les peines encourues sont aggravées si les faits se sont déroulés dans l'enceinte ou aux abords d'un établissement scolaire, ont été commis par plusieurs auteurs et selon la gravité des blessures de la victime.
Cela peut amener une possibilité de dialogue pour lequel un médiateur est bienvenu.
Les explications de Maître Patricia Coutand, avocate au barreau de Poitiers
