Par une ordonnance de référé datée du 6 janvier 2016, la société Saur a été condamnée par le tribunal d'instance de Limoges pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans le logement d'une mère et de sa fille qui contestaient une facture.
Le tribunal d'instance de Limoges (Haute-Vienne) a condamné le groupe de gestion des services d'eau Saur à près de 3.600 euros d'amende et à rétablir un débit d'eau normal, selon l'ordonnance de référé datée du 6 janvier que l'AFP a pu consulter.
La société avait réduit le débit d'eau le 14 octobre 2015 dans le logement des deux femmes qui contestaient une facture de 587,65 euros.
Alors que les coupures d'eau sont interdites par la loi, la réduction du débit "maintiendrait un accès sanitaire à l'eau potable et garantirait donc le droit à un logement décent", avait argumenté Saur pour justifier sa décision, selon l'ordonnance.
Le débit de l'eau
Mais pour la juge, l'exigence d'un logement décent, qui implique une pression suffisante pour l'utilisation normale de ses locataires, "n'apparaît pas compatible avec la diminution du débit d'eau pratiquée" par Saur. "La faiblesse du débit du courant d'eau au sein du domicile (...) constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient d'arrêter", insiste-telle.Pour la fondation France Libertés, la réduction du débit est utilisée comme "une solution de repli pour les multinationales et les élus locaux" pour gérer les impayés. Cette décision est donc, selon elle, "une nouvelle victoire (...) dans le combat pour le droit à l'eau pour tous en France". "Après une longue bataille qui nous a menés devant le Conseil constitutionnel pour faire reconnaître l'illégalité des coupures d'eau, c'est maintenant l'illégalité des réductions de débit qui est affirmée par la justice", se félicite-t-elle.
Reportage de France 3 Limousin
Emmanuel Poilane
Directeur de France Libertés - Fondation Danielle Mitterrand
Bernard Drobenko
Professeur de droit public
