Smic, tiers-payant, plafond de la sécurité sociale, divorce, congé de proche aidant, loi travail, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières; prix du timbre ... les changements à partir de 2017 sont nombreux.
Société
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Smic
Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9.76 euros au 1er janvier 2017 (contre 9.67 euros depuis le 1er janvier 2016).
Smic : +0.93%
Loi travail
Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur
Plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1.6% par rapport au plafond de 2016.
Tiers payant
Les professionnels de santé vont devoir appliquer les tiers payant partiel aux assurés atteints d'une affection longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.
Congé de proche aidant
A partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.
Divorce
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer necessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (article 50).
Copropriétés
Le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.
Isolation thermique des bâtiments
Travaux de ravalement des façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.
Prélèvement d'organes
A la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue. Si vous êtes contre le don d'organe il faut le signaler.
Paquets de cigarettes
Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.
Infractions routières
Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen de véhicule de l'entreprise.
Pièces détachées des véhicules
Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser
