Le Conseil d’État vient de donner raison à un habitant de Soubise, en Charente-Maritime, pour que le transport scolaire soit assuré dans des cars dédiés.
Il aura fallu cinq ans de combat judiciaire pour un habitant de l’agglomération de Rochefort Océan pour assurer la sécurité du transport des collégiens et lycéens.
L’affaire débute en 2017 quand un père de famille, Franck Louvrier et d'autres parents, rassemblés en collectif, saisissent la justice. Ils demandent que leurs enfants soient transportés dans des cars et non dans des bus de ville classiques. Un transport en bus signifie des élèves debout, pour une partie d'entre eux, sans ceinture. Or certaines lignes comme la ligne Ⅰ passe par des portions de route limitées à 70 km/h.
Le tribunal administratif de Poitiers a donné raison à ces parents, en 2019, en condamnant l’agglomération de Rochefort. Cette décision a été confirmée en appel en avril dernier, à Bordeaux. Elle vient désormais d'être validée définitivement par le Conseil d’État.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence
Avec une décision rendue par la plus haute juridiction administrative en France, l'organisation des transports scolaires pourrait évoluer, au moins en local. Karine Aulier, présidente des parents d'élèves de la Charente-Maritime, est claire : "On demande que pour toutes les lignes où les infrastructures routières ne sont pas adaptées, il y ait un car ". Le président de la communauté d'agglomération et maire de Rochefort, Hervé Blanché, a pris bonne note de cette nouvelle étape judiciaire. "Nous nous sommes déjà mis en conformité sur la ligne Ⅰ, dès la rentrée 2022, en fonction de la condamnation de la Cour d'appel de Bordeaux."
Nous allons tenir compte de cette décision du Conseil d'État pour adapter les autres lignes dans le cadre de notre délégation jusqu'en 2024
Hervé Blanché-pdt de l'agglomération Rochefort-Océan
Le collectif "Touche pas à mon car" mené par Franck Louvrier et Lionel Pacaud, le maire de Soubise, est satisfait de cette confirmation de leur droit. "Le transport scolaire est réglementé, il faut appliquer les textes", souligne Lionel Pacaud.
Effectivement, la réglementation des transports scolaire stipule que "dès lors qu'un service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport d'élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun d'enfants" (Article L3111-7 Code des transports), à savoir l'utilisation d'un car dédié.
Si le maire de Rochefort se dit prêt à faire des efforts pour adapter ses transports scolaires, il souligne quand même les difficultés d'organisation et le coût que cela entraîne. "Trouver et recruter des chauffeurs de car est très difficile ces temps-ci. Le risque, c'est que les élèves n'aient plus du tout de ligne faute de conducteur".
Quant à l'ANATEEP, l'association nationale qui œuvre nationalement et localement pour l'amélioration du transport scolaire et du transport collectif de jeunes, elle se réjouit aussi de cette décision.
