Xynthia : La Faute-sur-Mer refuse de payer 240.000 euros de frais d'avocat pour l'ancien maire

Délibéré du procès Xynthia devant la cour d' appel de Poitiers. Le 4 avril 2016, l'ancien maire de La Faute sur mer -René Marratier- est condamné à 2 ans de prison avec sursis. / © Maxppp
Délibéré du procès Xynthia devant la cour d' appel de Poitiers. Le 4 avril 2016, l'ancien maire de La Faute sur mer -René Marratier- est condamné à 2 ans de prison avec sursis. / © Maxppp

La mairie de La Faute-sur-Mer (Vendée) a refusé, lors d'une délibération du conseil municipal, de payer 240.000 euros de frais d'avocat pour René Marratier, l'ancien maire condamné à deux ans de prison avec sursis lors du procès en appel de la tempête Xynthia.

Par BD (avec AFP)

"Le conseil municipal du 30 septembre a refusé de faire supporter aux contribuables de La Faute-sur-Mer la facture de Me Lévy qui a donc été rejetée". C'est l'annonce officielle qui a été faite par le maire de La Faute-sur-Mer, Patrick Jouin. "Payer cette facture se traduirait par une hausse des impôts de 26% en 2017", a-t-il jugé, rappelant que des honoraires d'avocats de 105.000 et 106.000 euros avaient déjà été payés précédemment.

Le nouveau maire explique qu'il a réussi à faire prendre en charge ces frais par l'assurance de la commune et que les moyens financiers affectés à la défense de René Marratier "ont donc déjà été très importants". 

"Ce que m'a dit M. Marratier, c'est que M. Lévy travaillait gratuitement, la commune n'a jamais commandé aucune prestation à M. Lévy", explique M. Jouin. Interrogé, Antonin Lévy a pourtant assuré qu'un contrat avait bien été "passé avec l'ancien maire en 2012 dans le cadre de la protection fonctionnelle par le cabinet Metzner Associés".

"C'est l'application de la loi, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire pour une faute qui n'est pas détachée du service", ajoute-t-il. Or la cour d'appel de Poitiers avait estimé en avril que les fautes reconnues à l'encontre de René Marratier avaient été commises dans le cadre de ses fonctions de maire, étant atténuées par les dysfonctionnements des services de l'État dans l'instruction des permis de construire.

Si le volet pénal de ce dossier est définitivement clos, les parties civiles se sont pourvues en cassation sur les intérêts civils pour déterminer s'il y a eu une "faute personnelle" de René Marratier, selon Corinne Lepage, l'avocate de la majorité des parties civiles. Elles ont également saisi le tribunal administratif de Nantes pour statuer sur les dommages et intérêts.

Rappelons que René Marratier a été condamné le 4 avril par la cour d'appel de Poitiers à deux ans de prison avec sursis. En première instance, en décembre 2014, il avait été condamné à quatre ans de prison ferme. Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, 29 personnes ont péri noyées dans des lotissements de La Faute-sur-Mer. En tout la tempête a fait 47 morts en France et créé des dégâts considérables sur le littoral de la Charente-Maritime.

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