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Tarnac : pas d'appel du Parquet, relaxe définitive

© YOAN VALAT/EPA/Newscom/MaxPPP
© YOAN VALAT/EPA/Newscom/MaxPPP

Ce n'est pas vraiment une surprise, au contraire l'appel du Parquet en aurait été une. Le délai de dix jours qui suspendait encore l'exécution du jugement de la 14e chambre correctionnelle est désormais clos. La relaxe prononcée de Julien Coupat et Yldune Lévy est désormais définitive.

Par Isabelle Rio

Le délai de 10 jours pour relever appel du jugement prononcé le 12 avril dernier par la 14e chambre correctionnelle du Palais de Justice de Paris expirait ce jour, le dimanche n'étant pas un jour ouvrable. Mais le parquet de Paris a annoncé qu'il ne ferait pas appel de la relaxe quasi générale des huit militants anticapitalistes de Tarnac.

Julien Coupat et Yildune Lévy, les deux principaux prévenus poursuivis pour le sabotage de la caténaire d'une ligne TGV en novembre 2008, ont été relaxés faute de preuves. Ils avaient toujours nié être les auteurs de cette dégradation. Ils ont également été relaxés de l'accusation d'association de malfaiteurs, tout comme deux des autres prévenus.

C'est la preuve que j'avais raison depuis 10 ans

souligne Maître Jérémie Assous, au nom de ses clients, Julien Coupat et 6 autres prévenus. Soulagement définitif aussi pour Yldune Lévy qui ne voulait toujours pas se réjouir de la décision tant que le délai d'appel courrait.

En renonçant à cet appel, le parquet ferme définitivement ce dossier de près de 23000 pages. Prennent fin ici dix ans de procédure judiciaire engagée avec force sur la base d'une enquête des services de renseignements, présentant ces militants comme des terroristes en puissance,  avant de plonger en fiasco politique et judiciaire. 

Vers une demande d'indemnisation pour la détention provisoire effectuée ?

Julien Coupat serait en droit de demander une indemnisation au titre des 6 mois d'incarcération pour détention provisoire, tout comme Yldune Lévy pour 2 mois. Ils peuvent, avec cette relaxe définitive, demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que leur a causé cette détention.

Ce serait alors le premier président de la Cour d’Appel de Paris qui statuerait, à l’issue d’une procédure publique et contradictoire, et par une décision motivée. Cette décision serait elle-même susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de Cassation.


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