Affaire de la communauté de communes d’Aubusson : la Chambre régionale demande des comptes

La Chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a rendu, ce lundi 5 octobre 2020, un jugement inédit. Il concerne l'acquisition, en 2012, d'une friche industrielle par la communauté de communes d'Aubusson-Felletin. Les personnes mises en cause ont deux mois pour fournir des justificatifs.

Dans un jugement inédit, en date du 5 octobre 2020, la Chambre régionale des comptes de la Nouvelle-Aquitaine constate que "des sommes ont été irrégulièrement extraites de la caisse" de la communauté de communes d’Aubusson-Felletin – aujourd’hui Creuse Grand Sud- dans le cadre de l’acquisition d’une friche industrielle qui devait être dépolluée, et demande que les personnes mises en cause dans cette affaire produisent les factures pour évaluer la réalité des travaux.

A l’origine du dossier : deux délibérations litigieuses

En 2012, la communauté de communes Aubusson-Felletin, présidée par Michel Moine, avait émis deux délibérations (28 novembre 2012 et 20 décembre 2012) dans lesquelles elle avait décidé d’acquérir une friche industrielle. Les délibérations en question avaient fait l’objet, un an plus tard, d’un acte de vente devant un  notaire. Dans ce document officiel il était précisé que la communauté de communes acquiert un bien immobilier auprès de la société Foncière MRP,  la friche de Sallandrouze, pour un montant de 200 000 euros, correspondant à la valeur vénale du terrain, et qu’elle demande au vendeur de réaliser des travaux de déconstruction et de dépollution du site à hauteur maximale de 250 000 euros (mandat n° 2013-100-991 du 23 septembre 2013, émis pour un montant de 450 000 euros sur le compte de Me Bagilet Latapie).

Or, 5 ans plus tard, dans son rapport du 29 août 2018, la Chambre va constater que les travaux n’ont toujours pas été effectués. Les magistrats financiers, dès cette époque, écrivent en effet – page 40 – que "la majorité des travaux prévus dans un cahier des charges intitulé «  marche de travaux » n’a pas été réalisée" et ils poursuivent : "De façon inexplicable, le président de CGS ( Creuse Grand Sud NDLR), qui avait approuvé les conditions d’achat en tant que président d’Aubusson-Felletin, n’a engagé aucune démarche ou poursuite contre le vendeur pour contester la non-exécution du cahier des charges."

Un jugement inédit dans le cadre d’ "une gestion baroque"

Le jugement du 5 octobre 2020, que nous avons pu consulter, prolonge cette analyse. Il en ressort quatre items :

1. Le comptable public - le trésor public - a été écarté. Donc il n’a pas pu contrôler la régularité de la transaction. En effet, l’acte de vente fait porter à la société foncière la remise en état du site. La Chambre considère que les travaux n’ont pas été réalisés avant la vente, mais après, autrement dit après le transfert de propriété. Dans ces conditions, le contrat doit s’analyser comme un marché public (contrat mixte) et respecter les règles de la commande publique dont la mise en concurrence. Le paiement ne peut être effectué que par le comptable public qui est le seul habilité à "manier" les fonds de l’EPCI. Or le montage " a conduit à contourner les contrôles" qui relèvent de l’autorité du trésor public.
2. Les 250 000 euros ont été "extraits irrégulièrement de la caisse" de la communauté de communes. La Chambre, de plus, note qu’il est indiqué que  le prix de l’acte de vente sera établi à partir de factures sans montant et que si le montant de la réhabilitation est inférieur au solde des 250 000 euros il restera acquis à la société foncière. Ce qui reflète, aux dires d’un magistrat – sous couvert d’anonymat- "une gestion baroque"…
3. Dans ces conditions, les factures relatives aux travaux doivent être produites pour évaluer la réalité des travaux.
4. Si les factures ne sont pas envoyées dans un délai de deux mois, la Chambre régionale des comptes est en droit d’engager la responsabilité pécuniaire de Michel Moine et les deux autres personnes incriminées à hauteur de 250 000 euros.  Ce qui, dans ce cas précis, soulèvera d’autres questions qui relèvent de la juridiction répressive c’est- à-dire du tribunal correctionnel.

   

Eviter un précédent

Au-delà du traitement de ce jugement, les magistrats ne veulent pas laisser passer cette affaire pour la simple raison que ce montage financier pourrait créer un précédent. Pour eux, c'est une question de probité. A l’avenir, une collectivité territoriale pourrait en effet s’entendre avec un notaire pour une transaction sans contrôle public et donc sans que les citoyens sachent ce que la collectivité territoriale fait de leur argent.

Il lui suffirait - en suivant la méthode suivie dans ce dossier de la communauté de communes d’Aubusson-Felletin -  d’acheter un bien, verser la totalité de la somme, y compris les travaux à réaliser à un notaire, sans que le comptable public puisse en vérifier l’utilisation. Un peu comme si un particulier achetait un bien immobilier, payait par avance les travaux au vendeur censé réalisé les travaux, sans se préoccuper de ce qu’il fera réellement et sans avoir imposé dans l’acte de vente une clause résolutoire en cas de non-exécution des travaux. Ce serait étonnant et consternant.

La réponse de Michel Moine

Dans un long communiqué, Michel Moine livre les détails de l'acquisition de ce terrain. Il explique : "Ainsi, dans les faits, un acte de vente a été conclu le 17 septembre 2013 par lequel la communauté de communes d’Aubusson-Felletin, a acquis le terrain de l’ancienne usine Sallandrouze pour un prix de vente de 450.000,00€, incluant un montant de 250.000,00€ de travaux de déconstruction et de dépollution, à réaliser par le vendeur".

Interrogé par l'une de nos équipes, l'élu ajoute : "Nous n'avons pas eu de factures. Nous avons acheté un terrain nu. Rien n'a été caché. Pas un centime de plus n'a été dépensé par la Communauté de communes. Nous n'avons fait courir aucun risque financier à la Communauté de communes dans cette affaire. Si risque il y avait, c'était le vendeur qui en prenait la responsabilité et certainement la commune qui achetait le terrain nu."
 

Michel Moine tient à rappeler que le conseil communautaire a voté à l'unanimité les délibérations relatives à la réhabilitation de la friche fin 2012, avec l'objectif d'y installer une chaufferie bois. Projet abandonné depuis et que, aujourd'hui, "la Communauté de communes est en pourparlers avec le centre hospitalier, pour installer sur ce terrain, qui fait 1,5 hectare en plein centre d'Aubusson, la future maison de retraite. Donc, l'intérêt public, il est incontestable" argumente l'élu.

Soulignant, qu'"aucun enrichissement personnel n’est constaté par la Chambre Régionale des Comptes, qui, à la suite d’un raisonnement alambiqué et vivement contestable en droit, requalifie un simple acte d’acquisition d’une friche industriellee [...], en opération complexe comportant un marché public de travaux."

Michel Moine va plus loin à notre micro, évoquant un procès politique.
 

On voit bien quelle est l'intention, c’est-à-dire, se payer ma tête à moi.

 

Toutes les parties concernées par cet achat disposent de 2 mois pour fournir les pièces comptables qui prouvent la réalité de ces travaux. Michel Moine, lui, se réserve le droit de faire appel.