Les derniers salariés de La Souterraine (Creuse) vont être licenciés pour cause réelle et sérieuse. Pour un avocat spécialiste en droit du travail, il pourrait s’agir d’un abus de droit.
Un syndicat peut-il défendre des salariés qui n’ont pas demandé son aide ? A priori, la réponse est non.
L’union locale de la CGT de La Souterraine a cependant décidé de monter au créneau dans le dossier des 11 suppressions d’emplois chez De Fursac. La marque de prêt-à-porter a décidé de quitter définitivement la région qui l’a vue naître.
Certains des 11 salariés partiront à la retraite, les autres seront licenciés pour cause réelle et sérieuse. Et c’est précisément ce qui fait bondir la CGT qui souhaite que ces licenciements deviennent économiques, pour que les indemnités soient plus importantes.
11 salariés, ce n’est rien en termes d’indemnités par rapport au prix d’un costume de chez De Fursac”
Le syndicaliste ajoute : "La CGT ne passera pas là-dessus : on veut faire un exemple car la même situation pourrait se produire dans d’autres entreprises".
Flexisécurité
Il y a quelques temps, la société De Fursac et certaines organisations syndicales (dont la CFDT qui est majoritaire), ont signé un accord de performance collective. Une disposition issue des ordonnances Macron de 2017, sur la flexisécurité dans les entreprises françaises.
Cet accord permet de déplacer les salariés d’un site à l’autre. S’ils refusent, ils sont licenciés pour cause réelle et sérieuse. 6 à 7 d'entre eux seraient dans cette situation sur le site Creusois.
Une disposition qui n’amuse pas vraiment Maître Jean-Louis Borie, avocat spécialisé en droit du travail. Il y a quelques jours, il a d’ailleurs animé un colloque sur la question.
Pour le spécialiste en droit, "l’accord doit d’abord être valable. Dans son préambule, on doit trouver ce qui le justifie réellement dans l’entreprise" :
Les accords de performance collective peuvent être conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou en vue de préserver ou développer l’emploi.
Ce texte est théoriquement public et donc publié sur internet. Malgré de multiples démarches, nous ne l’avons trouvé nulle part. Impossible donc, de vérifier ce que contient son préambule.
Accord illégal ?
Pour la CGT, l’accord de performance collective ne pourrait pas être invoqué dans le cadre de la fermeture définitive d'un site comme celui de La Souterraine.
Ce cadre précis n’a en fait pas été prévu par la loi. Ce qui imposera aux salariés De Fursac de porter l’affaire devant un tribunal de prud’hommes afin qu’un juge décide s’ils doivent être licenciés pour des causes réelles et sérieuses ou un motif bassement économique.
Maître Jean Louis Borie considère que cette affaire pourrait être "un abus de droit et un détournement de la législation sur le licenciement économique."
La position de De Fursac
Malgré nos demandes répétées, la directrice des ressources humaines De Fursac est restée injoignable tout au long de la journée. Maxence Garnier nous a cependant fait parvevie ce communiqué en toute fin de journée :
"Ce projet qui concerne une dizaine de salariés s’est concrétisé, début 2021, par un accord signé par les instances représentatives du personnel de l’entreprise et soumis à l’administration. La priorité de De Fursac étant de trouver une solution pour chaque salarié, ses équipes de ressources humaines ont dès le mois de janvier mis en place un dispositif d’accompagnement complet et sur mesure visant à répondre au mieux aux besoins de chacun. Dans ce cadre, des propositions de reclassement en France ont été proposées à 100% des salariés concernés. En outre certains salariés ont déjà émis le souhait de profiter de leurs droits à la retraite et d’autres ont souhaité poursuivre un autre projet professionnel en profitant d’un budget de formation alloué à cet effet.
Au final, sur la dizaine salariés concernés, plus de la moitié ont un projet bien défini avec une opportunité de travail ou vont partir à la retraite. Concernant les salariés restants, De Fursac travaille activement à leurs côtés afin de trouver au plus vite une solution qui leur convient."
