Le juge des référés a ordonné une expertise dans l'affaire opposant le restaurateur pylatais à son assureur qui refusait de l'indemniser de ses pertes d'exploitation, "pour épidémie" suite à la fermeture de son établissement. L'expert désigné devra évaluer le montant des pertes d'exploitation.
Ce 23 juin, le juge des référés (procédure d'urgence) se déclare incompétent sur la demande de provision au titre des pertes d'exploitation et "invite" le plaignant à saisir le juge sur le fond.
Le restaurateur est débouté donc dans sa demande de provision, estimée à 30 000 euros et dans sa demande de condamnation d’AXA au titre du préjudice moral.
Mais le juge des référés a également ordonné une expertise pour évaluer le montant des pertes d'exploitation que l'établissement "Chez Aldo" a subi en ne réouvrant pas au 1er avril. Une évaluation qui ne présume en rien de la décision définitive.
L'expert désigné devra rendre son rapport d'ici six mois, pour que le tribunal de commerce puisse, lors de la convocation d'une autre audience, rendre sa décision.
Pour le restaurateur, Christian Durocher, c'est plutôt une bonne chose :"la bonne nouvelle c'est que le tribunal a demandé une expertise du manque à gagner... des pertes d'exploitation. C'est relativement optimiste sachant que si Axa demande ce que nous a coûté cette catastrophe sanitaire, ils veulent qu'on le chiffre donc c'est pas mal. (...) Actuellement, je pense qu'Axa joue la montre (c'est le plaignant qui doit avancer les frais de l'expert,NDLR). certainement pour éviter que 25 000 restaurateurs aillent au combat..."
Nous, on est droits dans nos bottes. On ira jusqu'au bout.
Son avocat, Me François Drageon, a fait savoir qu'il saisirait dés ce 24 juin le tribunal pour juger l'affaire "sur le fond".
De son côté, Axa réagit. Selon Eric Lemaire, directeur de communication, explique : "Nous avons une clause de perte d'exploitation pour fermeture administrative. C'est une clause générale dans nos contrats, en tout cas extrêmement majoritaire, qui indique que si une épidémie commence dans un établissement (qui n'est pas de la faute bien-sûr du restaurateur), et qu'elle touche quelques personnes (...) nous indemnisons les pertes d'exploitation dès lors qu'il y a une fermeture administrative".
"Mais dans le même contrat, il est écrit juste après qu'il y a une restriction (...): si la même cause fait fermer un autre établissement dans le département, les clauses ne jouent pas".
AXA France "prend acte de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux dans le litige qui l’oppose au restaurateur de l’établissement Chez Aldo". et souhaite rappeller que "pour le contrat examiné par le Tribunal de Commerce de Bordeaux, la garantie perte d’exploitation ne s’applique pas en cas d’événement généralisé, tel que la pandémie de Covid-19 qui touche la France depuis plusieurs mois" (communiqué).
"Chez Aldo"Vs Axa
Christian Durocher, c'est le patron du restaurant de la plage du petit Nice à la Teste-de-Buch, "Chez Aldo. Le restaurateur girondin avait attaqué Axa en référé le 9 juin dernier devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Durant le confinement, il se pensait couvert par son assureur en cas d'"épidémie" et donc s'était retourné contre son assureur quand celui-ci lui a signifié qu'il n'indemniserait pas ses pertes d'exploitation durant la crise sanitaire.
Comme lui, d'autres restaurateurs s'étaient retournés contre leur assureur (Axa) suite à une décision de justice (à Paris, le restaurant Le bistrot d'à côté Flaubert) qui avait donné raison au restaurateur (sur une autre clause litigieuse du contrat).
Dans son contrat, une clause d'exclusion indique :
Toutefois, sont exclues de la garantie les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.
Le 9 juin dernier, le restaurateur de "Chez Aldo"(défendu par Me François Drageon) avait fait face à l'assureur au tribunal de commerce de Bordeaux, demandant une indemnisation de 30 000 €, correspondant à la perte estimée de son restaurant pendant les deux mois de confinement.
La défense d'Axa
Jusqu'ici, la stratégie de défense d'Axa repose entre autres sur l'ambivalence de cette notion de "fermeture administrative". La clause est "très claire", a balayé l'avocat d'Axa Maître Pascal Ormen lors de l'audience mardi 9 juin à Bordeaux.
Ce que nous couvrons, c'est la fermeture de l'établissement, mais pas quand tousles établissements sont fermés en même temps, sinon cela reviendrait à couvrir le risque systémique. Car selon lui "une épidémie peut se mesurer à l'échelle d'un établissement", a-t-il souligné en citant le cas d'une légionnellose dans un Clud Med.
Axa au tribunal pour d'autres affaires
D'abord à Paris puis en région lyonnaise et Nouvelle-Aquitaine, plusieurs restaurateurs en France ont décidé de porter leur affaire devant les tribunaux de commerce. Ils dénoncent des interprétations divergentes quant à une clause d'exclusion sur leur garantie perte d'exploitation. Contre ce même assureur: Axa.
Au moins une cinquantaine de litiges opposant des restaurateurs à Axa sont en cours en France (à la date du 10 juillet).
Une victoire à Paris : un accord avec Axa
INFO LE POINT. Après des semaines de conflit, un protocole transactionnel a été passé pour compenser la baisse d'activité du chef d'entreprise parisien. https://t.co/Bt3S97pIqO @BeatriceParrino #Axa #Manigold
— Le Point (@LePoint) June 23, 2020
Ce mardi justement, d'après nos confrères de Le Point, un accord a été trouvé avec le restaurateur parisien Stéphane Manigold, qui avait été le premier, le 22 mai dernier, à s'opposer au géant des assurances (concernant une autre clause).
Depuis, une cinquantaine d'autres professionnels avaient fait de même en saisissant en référé les tribunaux de commerce pour également obtenir gain de cause.
Dans le cas de l'affaire Manigold, l'assureur a interprété l'arrêté du 14 mars du ministre de la Santé Olivier Véran imposant aux restaurateurs de ne plus recevoir de public, comme une non-obligation de fermeture stricte. Ainsi, Axa considère la fermeture du Bistrot d'à Côté Flaubert comme une décision indépendante, "volontaire et non contrainte", rapporte Le Parisien.
Le juge des référés a pourtant donné raison au restaurateur parisien en estimant que l'arrêté représentait bel et bien une fermeture administrative dans le cas du présent contrat et qu'il "incombait à l'assureur d'exclure conventionnellement le risque pandémique" (propos rapportés par Le Parisien). Axa France a été condamnée à verser une provision de 45 000 € à l'établissement.
A Lyon, l'affaire du "Bacchus" examinée le 1er juillet
Le juge des référés du tribunal de Commerce de Lyon a renvoyé au fond, le 1er juillet, l'affaire opposant des restaurateurs du Beaujolais à l'assureur Axa qui refuse d'indemniser leur perte d'exploitation due au confinement, se déclarant "incompétent".
L'affaire oppose les restaurateurs (David Genillon et Valérie Nassi) du "Bacchus", à Lancié (Rhône), fermé administrativement depuis le 14 mars pour cause de crise sanitaire, et leur assureur, Axa...
Le couple se pensait parfaitement couvert par son contrat "multirisques professionnel"souscrit, assurant la perte d'exploitation en cas de "fermeture administrative(...) conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication".
Mais Axa a refusé d'indemniser leur perte d'exploitation estimée à quelque 17.000 euros, arguant là aussi la "clause d'exclusion" figurant dans leur contrat: selon le groupe, l'épidémie ne doit pas frapper d'autres établissements mais se limiter au seul restaurant Le Bacchus.
Pour l'avocat de la compagnie, "la clause d'exclusion est parfaitement valable"."Quand plusieurs établissements sont touchés, il s'agit d'une fermeture collective. Axa ne peut pas couvrir les pertes d'exploitation", avait-il affirmé lors de l'audience du 3 juin.
Pour Me Rinck, l'avocat des plaignants, cette clause d'exclusion est "abusive, un tour de passe-passe contractuel car l'épidémie est expressément garantie".
