Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères ont été sanctionnées à hauteur d'un million d'euros par l'Autorité de la concurrence. Il leur est reproché d'avoir utilisé des moyens liés à leur activité de service public pour développer une activité concurrentielle.
C'est l'histoire d'un fournisseur de gaz, qui dispose de moyens commerciaux pour apporter un service public, à savoir fournir du gaz naturel au tarif réglementé de vente. Et qui s'emmêle volontairement les pinceaux, en utilisant ces moyens pour proposer une autre offre de marché, beaucoup plus chère.
Ce 11 octobre, l'Autorité de la concurrence a annoncé avoir sanctionné Gaz de Bordeaux et ses sociétés mères, Régaz-Bordeaux et Bordeaux métropole énergies, pour abus de position dominante. En tant que service public, Gaz de Bordeaux commercialise une offre auprès de sa clientèle, située à Bordeaux et dans les communes environnantes. Mais l'opérateur, en situation de quasi monopole sur sa zone avec 220 000 abonnés dans l'agglomération, propose également une offre non réglementée, à des tarifs plus élevés. Et c'est cette offre de marché que Gaz de Bordeaux a mis en avant auprès de ses clients, en omettant de proposer celle correspondant aux tarifs réglementés.
Alors même qu’elle était tenue de continuer à commercialiser son offre au tarif réglementé, Gaz de Bordeaux a mis en retrait cette offre auprès de ses clients potentiels, en mettant systématiquement en avant ses offres de marché, que ce soit sur son site internet ou par l’intermédiaire de son accueil téléphonique.
Autorité de la concurrenceCommuniqué
Une offre au tarif réglementée introuvable sur le site Internet
Les offres aux tarifs réglementés sont vouées à disparaître depuis 2014. Depuis 2019, il est par ailleurs impossible de souscrire une telle offre. Ceux qui en bénéficient encore devront en souscrire une nouvelle, non réglementée, avant le mois de juillet 2023.
C'est donc dans ce cadre que des opérateurs publics historiques, comme Gaz de Bordeaux, qui détenait le monopole avant l'ouverture à la concurrence a pu jouer sur les deux casquettes : continuer à proposer des offres réglementées en vertu d'une mission de service public jusqu'en décembre 2019, et parallèlement proposer des offres de marché.
Entre 2017 et 2019, c'est la quasi totalité des nouveaux clients de Gaz de Bordeaux qui se sont vus proposer uniquement une offre de marché. Après avoir été un temps reléguée en bas de page, l'offre réglementée a même disparu du site Internet de Gaz de Bordeaux note l'Autorité de la concurrence, .
L'information concernant la possibilité d'opter pour un tarif réglementé n'était pas non plus donnée par les équipes commerciales de Gaz de Bordeaux. Mal informé, le consommateur se tournait donc systématiquement vers les offres de marché. Le résultat se voit : en 2016, 0,1% des nouvelles souscriptions auprès de Gaz de Bordeaux concernaient des offres de marché. Entre le 1 er janvier 2017, et le 30 novembre 2019, il s'agissait de 97% de ces nouvelles souscriptions.
Gaz de Bordeaux a, par ailleurs, empêché de nombreux consommateurs de bénéficier d’une information claire sur la libéralisation du marché du gaz, au moment de l’extinction des tarifs réglementés de vente.
Autorité de la concurrenceCommuniqué
Les consommateurs ont été "privés de la possibilité de choisir un contrat en offre de marché de manière libre et éclairée", ajoute l'administration qui outre la sanction financière, enjoint Gaz de Bordeaux à publier sa décision sur son site Internet.
Le directeur de Gaz de Bordeaux, Cyril Vincent a fait savoir auprès de l'AFP qu'il entendait faire appel de cette décision.
