Tout viticulteur qui justifiera d'une perte de récolte supérieure à 30 % pourra solliciter un dégrèvement individuel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les conditions climatiques défavorables du mois de juin 2023 ont entraîné des attaques exceptionnelles de mildiou sur le vignoble girondin. Les suivis sanitaires réalisés durant l’été par les services de l’État et les organisations professionnelles font apparaître que les dégâts sont hétérogènes, le cépage Merlot étant le plus touché, mais que les pertes de récolte seront très importantes pour certaines exploitations avec des parcelles détruites à 100 %, indique la préfecture de la Nouvelle-Aquitaine dans un communiqué ce lundi 23 octobre.
Dans ce contexte, explique la préfecture, il n’a pas été possible d’établir des zonages avec des taux moyens représentatifs de perte de récolte. Ainsi, la procédure de dégrèvement d’office de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) prévue à l'article 1398 du Code général des impôts ne pourra pas être mise en œuvre au titre de la perte de récolte en raison des effets exceptionnels du Mildiou.
En revanche, tout viticulteur qui justifiera d'une perte de récolte supérieure à 30% pourra saisir le Service départemental des impôts fonciers, pour solliciter un dégrèvement individuel de TFPNB
#Viticulture 🍇| Attaques de #mildiou sur le vignoble girondin : tout viticulteur qui justifiera d'une perte de récolte supérieure à 3⃣0⃣% pourra solliciter un dégrèvement individuel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
— Préfet de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde (@PrefAquitaine33) October 23, 2023
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Les viticulteurs concernés peuvent notamment contacter le service départemental des impôts fonciers – Centre des finances publiques – de Langon au 05 56 63 66 90.
De même, les viticulteurs qui justifieront de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, pourront solliciter des délais de paiement auprès du comptable chargé de leur recouvrement, soit au service des impôts des particuliers ou au service des impôts des professionnels.
Enfin, lorsque l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers pourra être réalisé dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Pour la saisine de cette commission : codefi.ccsf33@dgfip.finances.gouv.fr