Les deux plus hauts magistrats de la Cour de Cassation aux Entretiens d’Aguesseau de Limoges

Cette journée de réflexions et d’échanges porte le nom du grand chancelier Henri François d’Aguesseau, né à Limoges en 1668. Les époques se suivent et confrontent la Justice aux crises traversées par les sociétés. C’est le thème retenu cette année, développé par un plateau remarquable de juristes

Présidée depuis un an par l'Avocat général à la Cour de Cassation Pierre Valleix, magistrat demeurant à Limoges, l'association "les Entretiens d'Aguesseau" a réuni ce vendredi 19 novembre 2021 pas moins de seize magistrats, avocats et acteurs du monde judiciaire pour débattre sur la Justice en proie aux crises.

C'est une pensée moderne puisque le Chancelier d'Aguesseau avait pour souci de moderniser et unifier le droit

Pierre Valleix, Président de l'association "les Entretiens d'Aguesseau"

La Justice face aux crises…  

Sur l’estrade de l'amphithéâtre de la Faculté de droit, prennent successivement la parole les invités de cette journée des Entretiens d’Aguesseau. Des personnalités de la Cour d’Appel, du Barreau et de l’Université de Limoges, mais aussi de la Cour d’Appel de Rennes, de l'Université de Nice ou du Tribunal de Pise, et, pour la première fois depuis la création de cette journée en 2000, les représentants de l’une des deux plus hautes juridictions en France qu’est la Cour de Cassation, avec le Conseil d’Etat, à savoir la Première Présidente, Chantal Arens, et le Procureur Général, François Molins. 

Les entretiens d'Aguesseau à Limoges est un événement reconnu, marquant, qui a su trouver sa place dans le paysage judiciaire

François Molins, Procureur Général près la Cour de Cassation

Tous sont conviés pour partager leurs retours d’expérience pendant la crise sanitaire, situation inédite dans l’histoire de la Justice en France, avec un état d'urgence de plusieurs mois, des ordonnances limitant des libertés fondamentales, la fermeture des palais de justice pendant les confinement, des audiences sans public contrairement au principe de la publicité des débats... la liste des conséquences de cet état d'exception est longue. Le bilan ne peut encore être fait puisque nous n'en sommes pas encore sortis.

ça s'est traduit par un rôle plus actif du juge qui a dû intervenir à plusieurs reprises et veiller à rappeler certains principes fondamentaux en invalidant certaines mesures puisqu'il a rappelé qu'il y a quand même des choses qu'on ne peut pas faire dans le cadre d'un état de droit, donc le juge a tenu sa place

François Molins, Procureur général près la Cour de Cassation

Mais ce sont aussi d'autres crises auxquelles a été ou est toujours confrontée la Justice. La crise terroriste avec les attentats, qui pose question autour du tout sécuritaire, la crise sociale avec le mouvement national des gilets jaunes... Le Procureur général François Molins, précédemment au Parquet de Paris, a confié notamment la douloureuse expérience au coeur des attentats de 2015, où l'urgence et le désarroi sont à leur comble.

Tout cela éveille naturellement des souvenirs qui sont très forts, très denses et douloureux effectivement avec tout ce que j'ai vu

François Molins, Procureur général près la Cour de Cassation

Une liste qui s’allonge encore avec la crise environnementale, économique, culturelle, démocratique, institutionnelle… Un sondage du CSA rappelle que 53% des français ont déclaré ne pas faire confiance en la Justice, la trouvant opaque, lente...

Cette crise de confiance n'est pas nouvelle mais elle s'est accrue, elle résulte aussi du rétrécissement des espaces et de l'assèchement de la pensée démocratique, d'un sentiment d'inaccessibilité... il y a eu beaucoup de réformes de la Justice en France, il faudrait le temps pour une réflexion globale, pour trouver comment tout peut se réorganiser...

Chantal Arens, Première Présidente de la Cour de Cassation

Les Avocats présents, à savoir Christiane Féral-Schuhl, ancienne Présidente du Conseil national des Barreaux et Bertrand Villette, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Limoges, ont regretté l'absence de collaboration avec la magistrature au cours de la gestion de la crise sanitaire. Des observations nombreuses, recueillies dans ce qui pourrait être appelé un cahier de doléances, remis ensuite à la Chancellerie mais semble t-il resté lettre morte.

Tous ont alimenté cette réflexion et les leçons à retirer d'une gestion de crise, lorsque disparaissent les contre-poids naturels aux tensions, que peut être une expression publique librement exprimée, qu'elle le soit en réunion politique, syndicale, associative, au café du commerce…. Dans une crise, cette expression régresse.

Le déséquilibre s'est particulièrement vu pendant la crise sanitaire, alors même que les médias audiovisuels monopolisaient le spectacle avec images et interventions d’experts scientifiques et médicales qui d’ailleurs se contredisaient…  

Jean Morange, Professeur émérite de droit public à l'Université de Limoges

Tous ont souligné les difficultés de l'état de droit lorsque la fonction parlementaire est privée de ses débats au profit d'ordonnances prises en situation d'urgence, avec une inflation réglementaire, "dont il est difficile de dire qu’elle respectait les fondamentaux, l’intelligibilité, la clarté et l’accessibilité" a ajouté Jean Morange. 

"Avec l'état d'urgence, on légifère par ordonnances, ce qui veut dire une succession d'ordonnances, on ne va plus devant le Parlement, donc on voit se dégrader tout ce qui est là pour protéger le citoyen... "

Christiane Féral-Schuhl, avocate, ancienne Présidente du Conseil national des Barreaux

et de souligner les nombreux recours déposés par les Avocats pour garantir le respect des droits fondamentaux des justiciables "C'est notre rôle de préserver les libertés publiques, de dénoncer toutes les dérives, d'accompagner le citoyen dans des conditions qui lui permettent d'accéder à la justice, d'être écouté par un juge... il peut comprendre une mauvaise décision pour lui si elle lui est expliquée, mais s'il n'y a personne pour répondre, si on répond mal ou vite, si on prive petit à petit, par des mesures dérogatoires tous les verrous de sécurité pour lui, alors oui il peut y avoir un sentiment de perdre sur le terrain" ajoute Christiane Féral-Schuhl.