Emetteur des Cars : maintien sous contrôle judiciaire des mis en examen, pas de détention provisoire

Ce jeudi 22 juillet 2021, la chambre de l'instruction de la Cour d’Appel de Limoges a rejeté la demande de mise en détention provisoire formulée par le Parquet de Limoges à l’encontre de 2 des 3 personnes mises en examen le 18 juin. Elles restent sous contrôle judiciaire.

Nouveau soulagement pour les deux personnes interpellées le 15 juin 2021 dans le cadre de l'instruction ouverte pour la destruction de l'émetteur des Cars le 11 janvier 2021 et des véhicules Enedis le 10 février 2020.

Le 18 juin 2021, ces deux personnes étaient mises en examen par le Parquet de Limoges. Le Procureur de la République demandait leur mise en détention provisoire devant le Juge de la détention et des libertés, estimant qu'il y avait un trouble à l'ordre public et un risque de concertation avec d'autres personnes pouvant nuire à l'instruction. Le Juge de la détention et des libertés n'avait cependant pas suivi les arguments du Parquet et donc fait droit à cette demande. Il prononçait à leur encontre une mise en liberté sous contrôle judiciaire, c'est-à-dire avec l'obligation de se tenir à la disposition de la Justice et de justifier chaque semaine leur présence auprès de la gendarmerie. Mais le Parquet avait fait appel de cette décision.

Cette même demande de mise en détention provisoire a donc été une nouvelle fois soutenue, cette fois devant la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Limoges le 15 juillet dernier. Les avocates du Barreau de Limoges et l'avocat du Barreau de Paris de ces deux personnes, une mère de famille de 50 ans, artisane-menuisière à Blond et un plombier retraité âgé de 66 ans demeurant à Bussière-Boffy, ont quant à eux, plaidé leur personnalité, leur vie stable et bien ancrée dans leur commune, n'ayant aucune condamnation à leur casier judiciaire, tout comme leur respect, depuis le 18 juin, du contrôle judiciaire qui pesait sur eux.

Nous avons dû, une fois encore, rappelé que le principe est la liberté, la détention provisoire l'exception

Blandine Marty, Avocate de la mise en examen

 

Notre cliente a déjà subi la violence de son interpellation, à l'aube, dans le cadre d'une enquête ouverte pour terrorisme, là où ailleurs qu'en Limousin, des faits analogues à ceux qui sont reprochés ont ouvert des procédures de droit commun et jugés par le Tribunal Correctionnel

Marie Golfier-Rouy, Avocate de la mise en examen

Pour la troisième personne mise en examen, une femme de 57 ans directrice de l'école de Gentioux-Pigerolles, le Parquet n'avait pas demandé de mise en détention provisoire. Elle est libre également sous contrôle judiciaire depuis l'issue de sa garde à vue de 72h, le 18 juin 2021. 

3 personnes relâchées après l'interpellation du 15 juin 2021 et 3 personnes mises en examen

Sur les six personnes interpellées le 15 juin, trois ont été relâchées après avoir été placées en garde à vue pendant trois jours. Les trois mis en examen le sont pour des raisons différentes : l'institutrice-directrice de Gentioux-Pigerolles l'est pour association de malfaiteurs, des faits qui ne relèvent pas d'actes criminels. En revanche, la menuisière de Blond et le retraité de Bussière-Boffy le sont pour destruction et dégradation par moyen dangereux en bande organisée, association de malfaiteurs et destruction de biens de nature à porter atteinte aux intérêts de la nation.

Une qualification retenue justifiant une cellule d'enquête mise en place par le Bureau de lutte anti-terroriste (le BLAT) de la Direction générale de la gendarmerie nationale, l'intervention de six enquêteurs spécialisés mobilisés par la  Direction territoriale de police judiciaire, la Sous-direction anti-terroriste de la police nationale (la SDAT ) ayant apporté quant à elle "un support technique, un travail d’analyse et engagé des unités spécialisées de surveillance et de filatures sur le terrain" selon le communiqué du Parquet.

"Parmi les preuves recueillies, l’ADN de l’une d’elles a été découvert sur les sites des incendies criminels tandis que la seconde a reconnu les faits" 

ajoutait le Procureur de la république dans son communiqué. 

Après les relaxes prononcées pour les personnes poursuivies dans l'affaire TARNAC en avril 2018, les avocats dénoncent le maintien sous surveillance du plateau de Millevaches

« On a l’impression que les services de l'antiterrorrisme reviennent à la charge avec une volonté d’intimidation, on maintient sous surveillance le plateau avec des moyens outranciers et disproportionnés en ouvrant des enquêtes pour terrorisme à l'encontre de personnes aux consciences citoyennes" souligne Blandine Marty, avocate au Barreau de Limoges. Une disproportion que dénonçait à notre micro l'un des mis en examen dans l'affaire Tarnac en 2015 à l'occasion de la loi sur le renseignement.

 

Rappel des faits reprochés 

Chez ENEDIS à Limoges, le 11 février 2020, ce sont huit fourgons qui sont brûlés, dont un, modèle unique, servait à faire des repérages de détection de câbles ou de pannes. La mention "ni linky, ni nucléaire, on veut une retraite dorée" avait été trouvée sur un mur.

Le 11 janvier 2021, c'est l'émetteur de télédiffusion situé sur la commune des Cars, au sud-ouest de la Haute-Vienne, qui est détruit. Télespectateurs et auditeurs sont privés de TNT et de plusieurs stations de radio.

 D'autres faits semblables ailleurs en France

Des actes de malveillance sur des sites dits sensibles ont été occasionnés dans d'autres départements depuis ces derniers mois. Au nord de Marseille, c'est un local technique de relais de télévision qui est visé le 1er décembre 2020.

Un homme de 62 ans anti-5G a été condamné le 9 avril 2021 à de la prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Vienne pour l’incendie de quatre antennes-relais dans les départements de l’Isère et de la Drôme. Dans l’agglomération toulousaine, en Haute-Garonne, ce sont quatre antennes-relais qui ont été incendiées. 

Depuis ces derniers mois, plus d'une centaine d'antennes-relais de téléphonie mobile ont été dégradées en France par des actes de vandalisme anti-5G.

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