Comment alerter ou porter plainte quand on loue un habitat insalubre ? Alors que plusieurs incendies d’immeubles ont eu lieu à Limoges depuis le début de l’année 2023, relançant le débat sur le mal logement, on fait le point sur les démarches possibles.
Un logement insalubre se caractérise par plusieurs problèmes cumulés : installation électrique défaillante, problème d’isolation, chauffage défaillant, moisissure, cafards…
Si vous êtes confronté à un seul de ces problèmes, alors on parle de non-décence, pas d'insalubrité.
Pour alerter, plusieurs procédures sont possibles, soient administratives, soient pénales.
Procédure administrative
Si elle est administrative, le locataire alerte la CAF, la mairie, la préfecture ou une assistante sociale. Des visites peuvent être mises en place pour évaluer les risques.
Le directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) rédige un rapport pour constater s’il y a, ou non, insalubrité.
Ensuite, le préfet peut adopter un arrêté de traitement d'insalubrité qui va obliger le propriétaire à remédier à la situation : travaux, démolition, interdiction d’utiliser les lieux.
Comment fonctionne la procédure pénale ?
Si le locataire décide de passer par une procédure pénale, il lui faut déposer plainte à la gendarmerie ou à la police avec des photos pouvant étayer le dossier.
Deux délits concernent l’habitat insalubre :
Le délit de mise en danger ou le délit de fourniture de logement indigne. Pour que cela constitue un délit, c’est au cas par cas.
Il faut que le locataire soit en situation de vulnérabilité, qu’il y ait une entrave au respect sanitaire départemental, ou encore qu’il y ait une multiplicité de personnes dans une petite surface.
Quelles sanctions ?
Pour un délit de fourniture de logement indigne, la peine peut aller de 5 à 10 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende.
S’il y a mise en danger, la peine d’emprisonnement s’élève à 1 an.
Est-ce que les locataires alertent ou portent plainte ?
En Haute-Vienne, le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne se réunit tous les mois et rassemble l’ARS, la CAF, la MSA, la DDETSPP (direction départementale de l’emploi, du travail, de la protection des populations), le conseil départemental et l’ADIL. Il traite l’ensemble des signalements du territoire.
Selon Hervé Las Pougeas, chargé de mission de lutte contre l’habitat indigne et secrétaire de la commission de conciliation, dix arrêtés ont été pris dans le département en 2021. Selon lui, 90% des signalements sont liés à des problèmes de non-décence et non de l’insalubrité.
Baptiste Porcher, procureur de la République de Limoges nous précise que rares sont les habitants qui portent plainte. Pourquoi ? Par méconnaissance de leurs droits ou par crainte de voir suspendues leurs aides au logement ou de se retrouver à la rue. Mais, il est important de le faire.
Pour bénéficier de conseils, vous pouvez vous rendre à l’Agence d’Information au Logement, au Conseil départemental d’accès au droit, dans les Permanences d’avocat ou encore dans les Maisons France Service.
