Un tirage au sort se tenait, ce jeudi 16 mai 2024, à la mairie de Limoges pour constituer un jury d'Assises. Les personnes désignées participeront ensuite à des procès criminels. Ce tirage au sort est ouvert au public. Quel rôle joue-t-il ? Qui est concerné ? On fait le point.
La constitution du jury d'assises se déroulait, ce jeudi 16 mai 2024, à la mairie de Limoges par le tirage au sort des personnes qui figureront sur une liste préparatoire de jurés. Le tirage au sort est effectué sur la base des listes électorales. Tout le monde, ou presque, peut être concerné.
Le tirage au sort des jurés
La sélection des jurés se fait en plusieurs étapes. Celle de ce jeudi 16 mai à Limoges en est la première.
Le maire établit une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune. Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Il informe ensuite par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.
Le second tirage au sort est effectué par la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle se réunit, chaque année, pour affiner les listes des jurés reçues des communes.
Cette commission exclut de la liste reçue de chaque commune les personnes suivantes :
- Celles qui ne remplissent pas les conditions pour être jurés (voir ci-dessous dans l'article).
- Les personnes qui remplissent les conditions, mais qui ont déjà exercé les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
- Celles qui, pour un motif grave, ne sont pas en mesure d'exercer les fonctions de juré.
Ensuite, la commission examine les demandes de dispense. Les dispenses peuvent concerner les plus de soixante-dix ans, et/ou si la personne peut justifier d'un motif grave (maladie grave, surdité, etc.) Il en va de même si la personne n’habite plus dans le ressort de la cour d'assises. Vigilance toutefois, le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (exemple : raison de santé prouvée par un certificat médical) expose la personne à une amende de 3 750 euros.
Enfin, elle procède à un nouveau et dernier tirage au sort et établit, pour chaque commune, la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des suppléants.
Les procès
Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés. Trente-cinq jurés forment la liste de session et dix jurés suppléants forment la liste spéciale. Le greffier de la cour d'assises convoquera par la suite, par courrier, les personnes sélectionnées (titulaires et suppléantes). La convocation précise, la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra.
Pour chaque affaire, le jour J, un dernier tirage au sort est effectué. À chaque tirage, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, peut refuser le juré dont le nom est tiré. L'accusé peut en refuser jusqu'à quatre personnes sur la liste, le ministère public peut, lui, en récuser trois maximums.
Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer ceux qui pourraient être subitement empêchés en cours de procès (raisons de santé, impératifs professionnels, etc.).
Qui est concerné ?
Le juré d'assises est un citoyen inscrit sur les listes électorales et qui remplit certaines conditions. Il doit être de nationalité française, savoir lire et écrire français et être âgé d'au moins 23 ans.
Tout le monde ou presque peut siéger à la cour, à trois exceptions près :
- Les personnes qui ont été condamnées pour un crime ou un délit ;
- Les agents publics révoqués de leurs fonctions ;
- Les personnes majeures protégées (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Toutes les fonctions ne sont pas compatibles avec ce rôle. C'est le cas des membres du gouvernement, des parlementaires, des magistrats et des agents des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.
Enfin, les personnes proches de l'accusé ou de son avocat ou de l'un des magistrats formant la cour d'assises (époux, partenaire de Pacs, concubin, parents, enfants, etc.) ne peuvent pas non plus être juré dans l'affaire qui concerne leur proche. Il en va de même des personnes qui ont participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Quel est le rôle du juré ?
Il participe, aux côtés des magistrats professionnels, au procès des personnes accusées de crime - infraction la plus grave punissable par une peine de prison. Le juré exerce pleinement la fonction de juge et peut être amené à juger plusieurs affaires. Cela se passe à la cour d'assises.
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de vingt ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges - au nombre de trois - et donc de citoyens tirés au sort : les jurés, au nombre de six et un ou plusieurs jurés suppléants.
Le juré suit une courte formation pendant laquelle le président de la cour d'assises et l'avocat général fournissent des explications sur la juridiction. Il siège aux audiences et participe aux délibérations à l'issue desquelles il vote, à bulletin secret, avec les autres jurés et les magistrats. Un premier vote porte sur la culpabilité de l'accusé et, s'il est déclaré coupable, un second vote est effectué sur la peine.
Les jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement lors des débats ou du délibéré.
Quelle rémunération ?
L’employeur doit libérer le juré de ses obligations professionnelles pour permettre de siéger à la cour d'assises. Toutefois, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire pendant l’absence du juré. Il doit, toutefois, fournir à son employé un document indiquant le montant de son salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel, pour que ce dernier obtienne une indemnité compensatrice.
Le juré ne peut pas être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
Écrit avec Me Amélie Oudjedi, avocate à Limoges.
