Contrairement au premier confinement du printemps, l'activité judiciaire fonctionne actuellement normalement, avec les adaptations sanitaires qui s'imposent. Exemple à Limoges dans les différents tribunaux, où tout est fait pour que les audiences se tiennent.
C'est la différence avec le premier confinement imposé le 17 mars 2020. Ce deuxième confinement tient compte de l'importance d'une continuité judiciaire.
A l'annonce du dispositif par le gouvernement, les mesures sanitaires ont été renforcées pour assurer au personnel judiciaire toute la sécurité qu'ils étaient en droit d'attendre. La poursuite du travail judiciaire impose en effet la présence physique de tout le personnel de greffe, compte-tenu de la sécurisation des logiciels utilisés. Seuls les magistrats ont des ordinateurs portables adaptés à cette contrainte, ce qui leur permet d'avoir une partie de leur exercice professionnel à distance, comme la rédaction de jugements.
Une réflexion est en cours pour déployer l'équipement informatique et augmenter à l'avenir cette possibilité de télétravail. Les services ont été réorganisés en équipes pour limiter les possibilités de cas contacts. Il y a trois semaines, six personnes ont été testées positives au covid-19 à la Cité Judiciaire, donc mises en arrêt de travail, mais les cas contacts sont restés négatifs et l'indisponibilité a été maitrisée.
Les adaptations pour l'accès aux salles d'audiences
Le protocole sanitaire mis en place le 30 octobre a été renforcé pour permettre cette continuité judiciaire. Les personnes à la recherche de renseignements sont reçues à l'accueil sur rendez-vous téléphonique. Et pour les convocations, seules les personnes concernées peuvent accéder, sauf celles qui accompagnent un mineur ou une personne âgée.
A la cour d'appel au palais de justice de Limoges, comme à la Cité Judiciaire où siègent le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, mais aussi au tribunal administratif près du champ de juillet et au conseil de prudhommes boulevard Carnot, les audiences se tiennent à heure fixe. Les parties sont convoquées toutes les 45 minutes et les avocats ont chacun 20 minutes pour leurs plaidoiries. Le public n'est plus admis dans les salles d'audiences, seules les personnes convoquées y ont accès. Un sens de circulation a été mis en place pour les entrées et les sorties pour éviter que les gens se croisent.
Au tribunal judiciaire, l'activité se poursuit au civil comme au pénal. Les affaires familiales, le service des tutelles, la permanence pénale, les comparutions correctionnelles... il n'y a pas de retard autre que celui généré au printemps lorsqu'il y a avait eu un arrêt du cours normal, seule l'urgence était traitée.
Le retard pris est difficile à apprécier, on l'estime entre 6 mois et un an. Depuis le mois de juin, un effort supplémentaire a été apporté par les magistrats et les services, on commence à en mesurer les effets.
Un droit du travail moins contentieux
Au conseil de prudhommes, là aussi l'activité se poursuit normalement. Les convocations s'enchaînent et tout le monde joue le jeu. Les avocats respectent leur temps de parole, les temps d'audience ne sont pas dépassés. Les intervenants du dossier suivant attendent à l'extérieur, même par temps pluvieux. Les portes s'ouvrent à heure fixe toutes les 45 minutes. Certains clients laissent aussi leurs avocats les représenter, ils se déplacent moins.
A la suite d'une ordonnance prise par le gouvernement, les conseillers qui siègent auraient pu être limités à deux par dossier. Mais cette option n'a pas été souhaitée par le président et les juges prud'homaux de Limoges
Etre à quatre conseillers, c'est une richesse dont on ne veut pas se passer, nous avons besoin d'échanger sur un dossier, réduire le nombre de regards croisés c'est aussi prendre le risque d'une justice moins attentionnée.
Les déplacements des avocats concernant la mise en état de l'évolution des dossiers est réduite au minimum. Le retard pris lors du premier confinement est en voie d'être résorbé. Mais le président constate avec regret une baisse du contentieux autour des indemnités de licenciement. Depuis le plafonnement des indemnités par le gouvernement, la discussion de ces indemnités devient conventionnelle entre l'employeur et le salarié. Des accords interviennent sur la base des sommes plafonnées, mais reste à savoir s'ils correspondent réellement aux droits du salarié... Toute cette appréciation échappe de fait, désormais, au regard des juges prud'homaux.
Un Barreau satisfait par la poursuite d'activité
La Maison de l'Avocat reste accessible au public, mais uniquement par téléphone. Une permanence de consultation gratuite est assurée chaque jour, sur rendez-vous. l'avocat de permanence a un droit de suite sur le dossier, le justiciable peut donc compter sur le suivi de son affaire.
Dans leurs cabinets respectifs, les avocats se sentent moins seuls que lors du premier confinement, du fait de pouvoir continuer à échanger avec leurs confrères qu'ils arrivent quand même à voir au Tribunal. En revanche, ce second confinement maintient une restriction, celle de ne recevoir leurs clients en présentiel que lorsqu'ils ne peuvent pas faire autrement. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel par exemple, puisque les documents doivent être signés en présence des parties. Dans tous les autres dossiers, ils délivrent leurs consultations par téléphone, en visio ou non, sur rendez-vous. Les documents sont échangés par courriel ou par courrier.
Mais la morosité ambiante subsiste.
On constate quand même une activité quelque peu au ralenti, on voit que la situation impacte le moral des gens, ils ont d'autres priorités, le petit contentieux qui accaparait leur attention a aujourd'hui moins d'importance, ils font avec car leurs priorités sont ailleurs
Une activité au ralenti également du côté des hussiers de justice
Les huissiers de justice se réjouissent également de ne plus être cantonnés aux actes d'urgence du premier confinement. Ils étaient notamment beaucoup intervenus pour des constats de mesures barrières et mesures sanitaires, à la demande de chefs d'entreprises recevant du public ou dans le souhait de rassurer leurs salariés. Certains le faisaient aussi, par prévention, pour se protéger d'éventuels recours de leurs salariés ou de leurs représentants syndicaux afin d'éviter une fermeture administrative. C'est encore le cas, mais en moins grand nombre.
L'activité des études, pendant ce premier confinement, s'était principalement cantonnée à l'activité minimum d'urgence des tribunaux, comme les ordonnances de protections. Les études d'huissiers pratiquant exclusivement cette activité judiciaire avaient mis leur personnel en chômage partiel. Celles pratiquant une activité de recouvrement amiable avaient conservé leur personnel en télétravail ou en présentiel sécurisé.
Toutes les voies de recours avaient été décalées au-delà de la période juridiquement protégée par l'ordonnance du 25 mars 2020. Les Huissiers avaient dû modifier leurs actes, un par un, pour voir si ces actes et constats étaient dans cette situation, comme les recours contre les permis de construire par exemple. Ils avaient cependant maintenu les états des lieux de sortie de location, lorsqu'il y avait déménagement.
Il y a une différence très nette entre les deux confinements. Cette fois, nous avons conserver l'intégralité de notre personnel, soit en télétravail, soit en présentiel. Notre activité est suffisante même si elle subit un frein dans certains domaines
Pour ce second confinement, leur mission de service public se poursuit, avec la délivrance des actes de convocations et de significations de jugements. Les huissiers de justice ont cependant perdu leurs clients institutionnels comme l'URSSAF qui a suspendu ses appels de cotisations et ses demandes de recouvrement forcés sur les appels déjà émis. C'est tout un pan de leur activité de recouvrement qui n'existe plus.
De même pour les expulsions, les Huissiers constatent un frein évident dû à un refus de la préfecture d'accorder le concours de la force publique (obligatoire pour toute expulsion). Selon les départements, les préfets ont eu des positions différentes. Le ministre du Logement a incité les préfectures à étudier préalablement toute mesure de relogement et donc à refuser ce concours de la force publique. Une mesure politique qui peut nuire cependant à certains propriétaires qui subissent des impayés et des dégradations dans le logement qu'ils donnent en location.
A noter que si l'expulsion est refusée, l'état doit verser une indemnité au propriétaire qui ne peut pas faire exécuter la décision d'expulsion qu'il a obtenue.
