Surendettement en Haute-Vienne : des foyers plus nombreux cette année, mais pas autant qu'attendu

La Banque de France a rendu public, ce mardi 5 mars, les données 2023 du surendettement en Haute-Vienne. Cette procédure, créée en 1990 pour lutter contre l’exclusion sociale, a vu chuter son nombre de dossiers avec la crise sanitaire. Avec l'inflation en 2023, la Banque de France constate à nouveau une augmentation de la saisie de la commission de surendettement. Un bilan à nuancer donc.

Ce sont 746 dossiers de surendettement qui ont été déposés à la Banque de France en 2023, soit  5,4% de plus qu'en 2022. Mais nous sommes encore loin du nombre de dossiers déposés chaque année jusqu’à la crise sanitaire, soit 15,3% de moins.

Une hausse modérée qui s'explique

Pourquoi ? Parce que les trois périodes de confinements ont, d’un côté, fait chuter la consommation et de l’autre augmenter l’épargne. Du coup, même s’il y a eu de l’inflation en 2023, on n’a pas cette vague de surendettement qu’on pouvait craindre, sans doute parce que les foyers ont puisé dans les économies faites pendant les confinements. En revanche, elles auront peut-être fondu pour faire face à la forte augmentation du coût de l’énergie en 2024, d’où la vigilance de la Banque de France pour l’année à venir.

Les foyers ont, par ailleurs, vu leur pouvoir d'achat augmenter légèrement avec la suppression de la taxe d'habitation de leur logement principal et le chômage a reculé.

Nous restons vigilants pour 2024. Nous constatons une hausse des dossiers déposés en ce début d'année, mais ce n'est pas significatif, c'est avec la moyenne sur l'année que nous pourrons dire si l'augmentation notamment du coût de l'énergie aura des conséquences sur l'endettement des foyers.

Philippe Saigne-Vialleix

Directeur de la Banque de France Limoges

Le surendettement, baromètre social des difficultés de la population

Lorsqu’une personne ne peut pas faire face à ses dettes, elle peut saisir gratuitement la commission de surendettement des particuliers, via un dossier de surendettement. La constitution de ce dossier permettra la mise en place de mesures spécifiques, afin d’obtenir le réaménagement ou l’effacement (partiel ou total) de ses dettes.

Cette procédure de surendettement est réservée aux particuliers qui se trouvent de bonne foi. La commission de surendettement veillera notamment s'il n'y a pas eu de volonté d'organiser son insolvabilité en cas de capacité de remboursement réduite. Il est d'ailleurs recommandé de demander des délais de paiement à ses créanciers en cas de difficulté passagère, car tout dépôt d'un dossier de surendettement entraîne, de fait, l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Les professionnels comme les commerçants, artisans, agriculteurs, profession libérale ou microentrepreneurs doivent engager une procédure spécifique quelle que soit la nature de leurs dettes. Cette procédure est la « déclaration de cessation des paiements ».

Contrairement aux années non encadrées du crédit à la consommation, c’est aujourd’hui davantage l’accident de vie qui explique un surendettement : on perd un emploi, on se retrouve en longue maladie, on divorce… On se retrouve face à une baisse de ressources. Du bilan 2023, il ressort que :

• 54 % des personnes surendettées sont des femmes seules ou en couple ;
• 20% sont retraités ;
• 24% au chômage ;
• 31% ont plus de 55 ans.

12% des dossiers déposés justifient de difficultés à rembourser un ou des crédits immobiliers, soit 2% de plus que la moyenne nationale. Ceci s'explique par l'attractivité de l'immobilier en Haute-Vienne, où le prix du m2 est moins élevé que dans certaines régions. Cette part de l'endettement immobilier représente alors plus d’un tiers de l’endettement. La commission de surendettement prévoit en priorité un plan d'étalement des dettes qui permettra de sauvegarder le logement principal, mais il arrive que cette possibilité n'existe pas, lorsque la capacité de remboursement est trop faible. La vente du logement principal est alors contrainte.

Mais plus de 77 % des personnes surendettées sont locataires.

Comment faire un dossier devant la Commission de Surendettement ?

Il peut être constitué en ligne sur internet, ou sur formulaire expédié ou déposé au secrétariat départemental de la commission de surendettement à la Banque de France.

Le dossier à constituer doit regrouper :

• un formulaire de déclaration de surendettement.
• une lettre type signée expliquant brièvement la situation du foyer et les causes des dettes
• des justificatifs des dettes.

Le délai de traitement du dossier en Haute-Vienne est de trois mois environ. L'étalement des dettes ne peut excéder sept ans.