C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Si, chaque année, la région doit payer la facture des péages à SNCF Réseau pour faire circuler ses TER, et l’augmentation qui va avec, celle-ci atteint désormais une somme intolérable à supporter. La Nouvelle-Aquitaine, comme sept autres régions en France, saisit le Conseil d’État pour trancher la difficulté.
La nouvelle a été annoncée à l’AFP par le vice-président chargé des transports à la région Hauts-de-France : huit régions en France refusent de payer l’augmentation conséquente du coût des péages telle que décidée par la SA SNCF Réseau et l’ART, l’Autorité de régulation des transports. Elles saisissent la justice pour trancher la difficulté, en l’occurrence la plus haute juridiction administrative : le Conseil d’État.
Une augmentation jugée intolérable pour le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine
La Nouvelle-Aquitaine - comme les régions de Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Occitanie, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur - demande donc l’annulation des dispositions tarifaires de SNCF Réseau, telles que fixées dans le Document de référence du réseau 2023 et de l’avis de l’Autorité de régulation des transports (l'ART).
Des dispositions qui augmentent considérablement le coût des péages ferroviaires pour les années 2024, 2025 et 2026, et ce, afin de faire rouler les trains express régionaux (TER) que les régions financent, et dont le reste à charge risque d'être répercuté sur les usagers.
La Nouvelle-Aquitaine voit ainsi son contrat de performance passer de 65 à 83 millions d’euros pour 750 TER.
En 20 ans, c’est une situation inédite, on n’a jamais subi une telle augmentation, c’est totalement intolérable pour la région, en plus de n’avoir aucune possibilité de discussion avec SNCF Réseau qui ignore chaque année nos demandes d’explications.
Renaud LagraveVice-Président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en charge des mobilités
Dans un contexte de forte inflation, l’ART a en effet validé, en février 2023, la nouvelle politique tarifaire de SNCF Réseau, tout en soulignant que celle-ci avait fixé ses tarifs « selon des modalités non transparentes et sans consultation des autorités organisatrices de transport concernées ».
Une validation qui fait totalement fi de la délibération du conseil régional Nouvelle-Aquitaine, prise pour la première fois depuis 2002 en séance plénière - et non en commission permanente - et qui émettait un avis négatif sur la politique tarifaire de SNCF Réseau. Un avis négatif qu'elle émet d'ailleurs chaque année sans réaction aucune de SNCF Réseau ni de l'ART. Chaque année en effet, la SA SNCF Réseau consulte les régions sur les trajectoires et fixe en conséquence les redevances pour la circulation des TER sur le réseau.
« Pas même un accusé de réception »
Si la région Nouvelle-Aquitaine reconnaît qu'elle a augmenté son offre de TER de 12 à 13% pour répondre aux besoins des habitants et aux impératifs écologiques, elle ne comprend pas pourquoi elle voit parallèlement le coût des péages augmenter, là où il baisse dans les autres pays européens.
Toute demande d’explication à SNCF Réseau reste lettre morte, « pas même un accusé de réception » souligne Renaud Lagrave. Le Conseil d’administration de la SA SNCF Réseau ignore totalement les régions avec lesquelles certes, elle n’a pas de convention directe, mais "ce sont ses factures que nous acquittons, tel que prévu dans la convention qui nous lie avec la SA SNCF Voyageurs" poursuit Renaud Lagrave.
Il est en effet prévu dans la convention liant SNCF Voyageurs, dont la mission est de faire rouler les trains (les conduire, accueillir les clients, contrôler les trajets) que si c’est elle qui prend en charge le coût des péages ferroviaires, elle les refacture, à l’euro, à la région. "Dans le contrat d'exploitation qui nous lie à la région Nouvelle-Aquitaine, nous suivons le tarif national référentiel pour des prestations qui sont régulées, c'est-à-dire qu'elles nous sont imposées, qu'on soit SNCF Voyageurs ou une autre entreprise ferroviaire qui emprunte le réseau de la SA SNCF Réseau", explique Jérôme Attou, directeur régional adjoint en charge du contrat TER Nouvelle-Aquitaine SNCF Voyageurs. On n'a aucun levier sur les tarifs, on ne fait que refacturer et retransmettre les informations qui nous sont transmises par SNCF Réseau."
On n'a aucun levier sur les tarifs, on ne fait que refacturer et retransmettre les informations qui nous sont transmises par SNCF Réseau.
Jérôme AttouDirecteur régional adjoint en charge du contrat TER Nouvelle-Aquitaine SNCF Voyageurs
Rappelons que le groupe SNCF est fractionné, depuis 2020, en plusieurs sociétés anonymes indépendantes (SA SNCF holding, SA SNCF Réseau (avec la société Gares et connexion), SA SNCF Voyageurs, SA Logistique Europe, SA Geodis et SA Keolis.
La convention qui lie la région Nouvelle-Aquitaine à la SA SNCF Voyageurs a été signée en juillet 2023 pour sept ans, afin de permettre à la région de s'adapter progressivement, et par zone territoriale, à l'ouverture à la concurrence. Quatre zones (Limousin, Poitou-Charentes, péri-urbain bordelais et sud Aquitaine) verront ainsi indépendamment et progressivement arriver d'autres offres, avec la procédure des appels d'offre. À titre d'exemple, d'autres régions, comme l'Occitanie, ont opté pour une ouverture de la concurrence à l'issue de leur contrat d'exploitation et pour l'ensemble de leur territoire.
Une position politique ?
Pour Renaud Lagrave, l'explication de cette politique tarifaire résulte de l'injonction d'être à l'équilibre faite à SNCF Réseau par Jean-Baptiste Djebbari, rapporteur en 2018 du projet de loi sur la réforme de la SNCF puis secrétaire d'État et ministre délégué chargé des Transports de 2019 à 2022. Une injonction qui expliquerait, selon le vice-Président de la région Nouvelle-Aquitaine (PS), l'absence de création de nouvelles lignes, moins de cheminots, du retard dans les travaux et une augmentation des seules recettes : les péages ferroviaires.
En attendant, ce refus d'acquitter cette augmentation du coût des péages ferroviaires est soumis à l'appréciation du Conseil d'État, dont la décision devrait être connue fin février 2024.
Contacté, SNCF Réseau n'a pas donné suite à nos sollicitations.
